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CONVENTION DE PACS
ENTRE
Madame __________, née le 25 avril 2024 à __________, et étant de nationalité __________
ET
(Ci-après dénommés collectivement « Partenaires » ou individuellement « Partenaire » )
Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil.
Les Partenaires conviennent d'organiser leur vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.
Fait à __________ le 25 avril 2024.
_________________________________________
Cette Convention de PACS doit être restituée aux partenaires et conservée par ces deniers. L'officier de l'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique n'en garde pas de copie.
* Champs à compléter par l'officier de l'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique procédant à l'enregistrement de la déclaration de PACS.
Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| (jj mm aaaa) à______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________sous le numéro |_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_|______________________________________________________________________Signature et sceau de l'officier de l'état civil ou de l'agent consulaire ou diplomatique
La convention de PACS est aussi connue sous les noms suivants :
La convention de PACS est un contrat conclu entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie ensemble. Les partenaires qui sont parties à un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS peut avoir des effets sur les droits sociaux et salariaux, la propriété, le logement des partenaires et les questions fiscales. D’autre part, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur le nom, ni sur les enfants.
La convention de PACS confère certaines avantages aux parties, notamment en matière fiscale. De plus, si une partie dépend de l’autre et n’a pas de couverture sociale, elle peut bénéficier des avantages de son partenaire PACS. Dans le cas d’un don entre deux partenaires du PACS, les devoirs de don à payer sont également réduits par rapport à ceux à payer dans le contexte d’un don entre partenaires cohabitants. Il en va de même pour l’impôt sur les successions dû en cas de décès de l’un des deux partenaires.
La convention PACS offre deux régimes : la séparation des biens et l’indivision des biens.
La séparation des biens est définie à l’article 515-5 du Code civil indiquant que « chacun des associés conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
La propriété du partenaire demeure sa seule propriété, qui comprend :
Ceci exclut tout bien acquis conjointement par les parties pendant la durée du PACS. Cette propriété serait divisée en fonction de la proportion de la contribution financière de chaque partie.
Ces biens, qui restent la propriété de chaque associé, ont été définis à l’article 515-5-2 du Code civil. Le régime indique que tous les biens acquis après le début de la convention PACS seront considérés comme appartenant conjointement aux parties.
Les éléments suivants demeurent la propriété exclusive de la partie concernée :
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