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CONVENTION PARENTALE

Convention parentale (« la Convention ») en date du ___________________________

ENTRE :

__________
Demeurant au __________
Né le 22 octobre 2021 à __________
De nationalité __________
Profession : __________

(« premier parent »)

-ET-

__________
Demeurant au __________
Né le 22 octobre 2021 à __________
De nationalité __________
Profession : __________

(« second parent »)


  1. CONTEXTE
  2. Faute de désaccords entre les parents, ceux-ci s’accordent à se divorcer et décident d'un commun accord d'organiser les modalités de vie de leur enfant selon les termes de la présente Convention.
  3. Les parents ont communiqué avec justesse et précision toutes les informations pertinentes aux questions financières abordées dans la présente Convention.
  4. Chaque parent s'accorde à la présente Convention et la signe volontairement et aucun n’a été forcé par quiconque à signer. Les deux parents confirment qu’ils sont en bonne santé mentale.
  5. COMPTE TENU DES promesses mutuelles et des engagements contenus dans la présente Convention et de la condition, des moyens, besoins, et autres circonstances de chaque parent, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parents conviennent de ce qui suit.
  6. L'ENFANT
  7. Les parents ont 1 enfant commun, à savoir :

    __________
    Demeurant à __________
    Née le 22 octobre 2021 à __________
    De nationalité __________
    Profession / activité : __________

  8. L'AUTORITÉ PARENTALE ET LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENFANT
  9. Les parents conviennent que l'exercice conjoint de l'autorité parentale est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les parents conviennent que les deux parents peuvent assumer la responsabilité conjointe pour l’entretien de l'enfant dépendant.
  10. Les parents conviennent que l'enfant habitera principalement chez __________.
  11. Les parents conviennent aussi que __________ aura le droit de visite de l'enfant selon le calendrier suivant :

    ___________________________________________________________

  12. PENSION ALIMENTAIRE D'ENFANT
  13. __________ paiera une pension alimentaire d’enfant d’un montant de __________ € chaque semaine à __________. Les paiements commenceront le 22 octobre 2021 et puis seront versés le même jour de chaque semaine.
  14. Les paiements de la pension alimentaire d’enfant, les contributions aux coûts de la santé, aux coûts du service de garde, et aux coûts supplémentaires continueront tant que l’enfant est mineur et financièrement dépendant des parents ou est scolarisé à plein temps ou a atteint  l'âge d'un an.
  15. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
  16. ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  17. SÉPARABILITÉ
  18. Si une partie de la présente Convention est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, ce jugement n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste de cette Convention ; les parents acceptent que la partie jugée invalide, inapplicable ou nulle sera réputée modifiée, réduite dans sa portée ou autrement atteinte seulement dans la mesure exigée aux fins de validité et d’application dans la juridiction dudit jugement.
  19. LOI APPLICABLE
  20. Les lois françaises gouverneront l’interprétation de la présente Convention, tout indépendamment du lieu de résidence de l’un des parents ou des deux parents à tout moment donné.

Fait à ____________________ le ___________________________

 


_____________________________
__________

   
 

Date : ________________________

   
 

_____________________________
__________

   
 

Date : ________________________

Convention parentale

Autres dénominations :

La convention parentale est aussi connue sous les noms suivants :

  • Convention parentale à l’amiable
  • Convention parentale à la suite d’une séparation
  • Convention parentale à la suite d’un divorce
  • Accord parental
  • Convention d’accord parental
  • Convention sur l'autorité parentale
  • Convention sur la résidence des enfants
  • Accord sur l'autorité parentale
  • Accord sur la résidence des enfants

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

La convention parentale a pour but de protéger les intérêts de l'enfant mineur. La convention précise les modalités de l'hébergement de l'enfant et d'accès à l'enfant, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Que contient la convention parentale ?

Les suivants sont les mentions principales d’une convention parentale :

  • Les renseignements des parents et des enfants ;
  • Les modalités de garde et accès. Cela comprend les questions de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le calendrier de visites soit des enfants soit des parents ;
  • Les modalités de versement de la pension alimentaire ou d’autres contributions aux dépenses.
    • Formulaires connexes :

      • Contrat de mariage : Le Contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.
      • Convention de concubinage : Une Convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
      • Accord de séparation : L'Accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
      • Procuration (Mandat) : La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complète de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pourvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité
      • Mandat de protection future : Le Mandat de protection future est un contrat par lequel le mandat organise à l'avance la protection de sa personne et sa patrimoine.
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