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CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

EN DATE DU 2 OCTOBRE 2023

ENTRE :

Madame _______________________, née le 2 octobre 2009 à __________, demeurant _______________________________, de nationalité française.
(le « Salarié »)

D'UNE PART

ET

________________________, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro ____________________, au capital social de _____________ €, dont le siège social est situé _______________________________, représentée par ________________________, agissant en qualité de __________
l'Employeur »)

D'AUTRE PART

(individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Salarié a été embauché par l'Employeur le 1 octobre 2023 au poste de __________ dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (le « Contrat de travail »).

Il est précisé que le Salarié ne bénéficie pas du statut de salarié protégé.

Les Parties conviennent de mettre un terme au Contrat de travail d'un commun accord selon le dispositif de rupture conventionnelle soumise à homologation par la direction administrative compétente en vertu des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

La présente convention de rupture du Contrat de travail (la « Convention de rupture ») énonce les termes et conditions de la cessation du Contrat de travail.

COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, les Parties conviennent de ce qui suit.

  1. Information du Salarié sur ses droits

    Le Salarié a été informé de son droit de se faire assister lors de l'entretien préalable portant sur le principe et les modalités de la Convention de rupture par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, notamment un salarié membre d'une institution représentative du personnel.

    Le Salarié a également été informé de la possibilité qu’il a de contacter les services administratifs, notamment le service public de l’emploi, susceptibles de l’aider à prendre sa décision de conclure la Convention de rupture en pleine connaissance de ses droits.

  2. Entretien préalable

    L'Employeur et le Salarié se sont rencontrés lors d'un entretien préalable qui a eu lieu le 1 octobre 2023.

    Lors de cet entretien, le Salarié était assisté par __________ en qualité de __________ et l'Employeur était assisté par __________ en qualité de __________.

  3. Date de fin du Contrat de travail

    Les Parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au Contrat de travail à compter du 2 octobre 2023 (la « Date de rupture »), date à laquelle le Salarié cessera toute collaboration professionnelle avec l'Employeur exercée dans le cadre du Contrat de travail.

    En fixant la Date de rupture, les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis n'est applicable préalablement à la rupture conventionnelle du Contrat de travail.

  4. Exécution normale du Contrat de travail

    Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du Contrat de travail jusqu'à la Date de rupture dans des conditions normales et habituelles.

    Par conséquent, pendant le déroulement de la présente procédure de rupture conventionnelle du Contrat de travail, le Salarié continuera de bénéficier de congés payés dans des conditions normales, et ce jusqu'à la Date de rupture.

  5. Documents de fin de contrat

    À la Date de rupture, le Salarié se verra remettre par l'Employeur les documents suivants :

    • un certificat de travail faisant notamment état de la nature et de la durée des fonctions occupées par le Salarié dans le cadre du Contrat de travail et du maintien de la couverture complémentaire santé au bénéfice du salarié ;
    • une attestation Pôle Emploi permettant au Salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage, le cas échéant ; et
    • un reçu pour solde de tout compte récapitulant les sommes qui restent à payer au Salarié à la Date de rupture.
  6. Généralités relatives aux indemnités dues au Salarié

    Le Salarié est informé qu'il percevra des indemnités dont le versement générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    En l'absence de délai de préavis précédant la Date de rupture, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée.

  7. Indemnité de rupture

    À la Date de rupture, l'ancienneté du Salarié est de 0 mois.

    La rémunération mensuelle moyenne brute la plus élevée du Salarié est de 0 €.

    En conséquence, et conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'Employeur versera au Salarié, à la Date de rupture, une indemnité de rupture d'un montant brut de 0 €.

  8. Indemnité compensatrice de congés payés

    L'Employeur versera au Salarié, à la Date de rupture, une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés qu'il aura acquis à la Date de rupture.

  9. Solde des salaires

    L'Employeur versera au Salarié, à la Date de rupture, une somme correspondant au solde des salaires qu'il aura accumulés jusqu'à la Date de rupture.

  10. Indemnisation au titre de l'assurance chômage

    Le Salarié est informé que la présente rupture conventionnelle du Contrat de travail lui donne droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, sous réserve de remplire les conditions requises par Pôle Emploi.

  11. Couverture complémentaire santé

    Le Salarié continuera de bénéficier de la couverture complémentaire santé de l'Employeur (la « Couverture »), sous réserve de remplir les conditions requises d'indemnisation au titre de l’assurance chômage.

    La durée de maintien de la Couverture correspond à la période d'indemnisation du chômage du Salarié, et ce dans la limite de la durée du Contrat de travail, sans que cela ne puisse dépasser douze mois.

    Le maintien de la Couverture cesse à l'expiration de cette période ou en cas de reprise d'un nouvel emploi par le Salarié.

  12. Obligation de discrétion

    Au terme du Contrat de travail, le Salarié reste tenu d'une obligation générale de discrétion à l'égard des faits dont il a eu connaissance dans le cadre des fonctions qu'il a exercées chez l'Employeur.

    Le Salarié s'engage ainsi à ne dévoiler à des tiers aucune information ni document dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat de travail.

  13. Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales applicables, chacune des Parties dispose d'un droit de rétractation qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention de rupture, soit au plus tard le 2 octobre 2023.

    L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa réception, tel que le courrier électronique.

    Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé, le Contrat de travail se poursuit normalement entre les Parties.

  14. Autorisation de la rupture conventionnelle

    À l’issue du Délai de rétractation, une demande d'homologation de la Convention de rupture sera adressée à la direction administrative compétente par l'Employeur ou, à défaut, la Partie la plus diligente.

    La Convention de rupture ne pourra prendre effet qu’après son homologation par la direction administrative compétente, dont dépend la validité de la présente procédure de rupture conventionnelle du Contrat de travail.

  15. Recours juridictionnel

    Conformément à l’article L. 1237-14 du Code du travail, tout recours juridictionnel contre la présente Convention de rupture devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la Convention de rupture.

    La présente Convention de rupture ne pourra pas faire l’objet de contestation autrement que selon les modalités prévues par l’article L. 1237-14 du Code du travail.

  16. Dispositions générales

    Les termes portant la majuscule qui sont utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans la présente Convention de rupture.

    Les titres de la Convention de rupture sont insérés pour la commodité des Parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation des présentes.

    Les mots « Employeur » et « Salarié » tels qu'utilisés dans le présente Convention de rupture incluent le pluriel ainsi que le singulier, sans considération liée au genre.

  17. Loi applicable

    Sous réserve des dispositions du Contrat de travail, la présente Convention de rupture sera régie et interprétée conformément au droit français.


Fait à _____________, le 2 octobre 2023, en deux exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.



Signature : _______________________
________________________
L'Employeur



Signature : _______________________
_______________________
Le Salarié

Dernière mise à jour 1 février 2023

Remarque préliminaire :

Il s'agit ici de rupture de contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Les explications ci-dessous traiteront aussi bien de rupture conventionnelle de CDI que de rupture anticipée de CDD.

Il vous appartient alors de choisir le contrat adéquat en sélectionnant ci-dessus l'option qui vous convient, afin de créer soit une Rupture conventionnelle de CDI, soit une Convention de rupture de CDD.

Autre dénominations

Dénominations de la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une Rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les noms suivants sont également utilisés :

  • Rupture conventionnelle de CDI
  • Convention de rupture de CDI
  • Rupture de contrat de travail à l'amiable
  • Protocole de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée
  • Accord de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée
  • Rupture de CDI d'un commun accord
  • Contrat de rupture conventionnelle de CDI

Dénominations de la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une Convention de rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée (CDD), les noms suivants sont également utilisés :

  • Rupture anticipée de CDD
  • Convention de rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée
  • Rupture anticipée de CDD à l'amiable
  • Protocole de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
  • Accord de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
  • Rupture de CDD d'un commun accord
  • Contrat de rupture anticipée de CDD

À quoi sert ce document ?

Que ce soit une Rupture conventionnelle de CDI ou une Convention de rupture anticipée de CDD, il s'agit dans les deux cas de permettre à un salarié et son employeur de conclure une convention de rupture de contrat de travail afin de mettre un terme au contrat de travail qui les lie, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. La convention fixe les conditions de rupture du contrat de travail, qui ont été négociées et définies d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Dans quels cas y recourir ?

Généralités applicables aux ruptures de CDI & CDD :

La procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable est ouverte aux salariés du secteur privé ayant conclu un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Ce document ne convient donc pas aux salariés de la fonction publique ou aux stagiaires.

La rupture du contrat de travail doit être décidée d'un commun accord. Elle ne doit en aucun cas être imposée par l'une des parties, ni dissimuler un licenciement imposé par l'employeur, ou une démission imposée par le salarié.

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, il est interdit de conclure convention de rupture de contrat de travail dans les cas suivants :

  • lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
  • lorsqu'il s'agit de ruptures de contrat de travail collectives ;
  • dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • lorsqu'elle a vocation à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Concernant la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD, et que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, il convient de noter que l'employeur peut, si le reclassement du salarié est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.

L'employeur et le salarié doivent-ils se réunir préalablement à la rupture du contrat de travail ?

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, le salarié et son employeur doivent se réunir au moins une fois lors d'un entretien qui doit leur permettre de discuter et définir les conditions de la rupture du contrat de travail du salarié. Lors de l'entretien préalable, le salarié et l'employeur peuvent être assistés dans les conditions suivantes :

  • Le salarié peut toujours se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, notamment les représentants du personnel. Lorsqu'il n'y a pas de représentants du personnel au sein de l'entreprise, le salarié peut aussi se faire assister par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
  • L'employeur est en droit de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Concernant la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD, la tenue d'un entretien préalable n'est pas obligatoire.

Que contient la Convention de rupture de contrat de travail ?

Généralités applicables aux ruptures de CDI & CDD :

Les principales clauses que l'on trouve dans la convention de rupture de contrat de travail sont les suivantes :

  • les informations essentielles relatives au contrat de travail qui prend fin entre le salarié et l'employeur ;
  • la date de fin du contrat de travail fixée d'un commun accord par les parties, sans qu'il n'y ait besoin de prévoir un délai de préavis ;
  • le montant de l'indemnité de rupture (CDI) ou de fin de contrat (CDD) du salarié ; et,
  • diverses informations additionnelles liées à la rupture du contrat de travail, telles que le respect d'une obligation de discrétion et d'une obligation de non-concurrence s'il y a lieu, ou la restitution de matériel, le cas échéant.

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, la convention de rupture contient notamment les précisions supplémentaires suivantes :

  • les informations relatives à la tenue de l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail ; et,
  • la date de fin du délai de rétractation.

Quelles sont les indemnités versées au salarié suite à la rupture du contrat de travail ?

Généralités applicables aux ruptures de CDI & CDD :

Dans tous les cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés non utilisés qu'il aura acquis jusqu'à son dernier jour de travail.

Aussi, une indemnité supra-légale peut être librement négociée entre le salarié et l'employeur, en complément de toutes autres indemnités. L'indemnité supra-légale peut avoir pour but de récompenser le salarié pour son travail ou de pallier les conséquences liées à la fin de son emploi.

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, une indemnité de rupture conventionnelle doit aussi nécessairement être versée au salarié, dont le montant ne peut être inférieur :

  • soit, à l’indemnité légale de licenciement, équivalente à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année ;
  • soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective si elle est plus élevée que l’indemnité légale.

Concernant la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD, une indemnité de fin de contrat est aussi obligatoirement versée au salarié, dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Les parties peuvent-elles se rétracter suite à la signature de la convention de rupture ?

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, le salarié et l'employeur disposent d'un délai de rétractation pendant lequel les parties peuvent renoncer à la rupture du contrat de travail. Le délai de rétractation est de 16 jours à compter de la date de la signature de la convention de rupture. Si l'une des parties se rétracte dans ce délai, le contrat de travail se poursuit alors dans des conditions normales.

Concernant la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD, aucun délai de rétractation n'est applicable.

Quelle est la procédure à suivre pour rendre la rupture du contrat de travail effective ?

Concernant la Rupture conventionnelle de CDI :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDI, l'employeur et le salarié doivent respecter le délai de rétractation suite à la signature de la convention de rupture. Une fois le délai de rétractation écoulé, il existe ensuite une procédure à respecter qui est différente selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé ou non.

Procédure applicable aux salariés non protégés

Lorsqu'il s'agit d'un salarié non protégé, les parties devront également compléter une demande d'homologation de la rupture au moyen du formulaire CERFA n° 14598*01 et l'envoyer à l'autorité administrative compétente. La procédure peut également être réalisée en ligne sur le site internet du ministère du Travail.

L'administration dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre à cette demande. Si l'administration ne répond pas à l'expiration de ce délai, on considérera que l'homologation est acquise et la rupture du CDI pourra intervenir. En cas de refus d'homologation, les parties devront signer une nouvelle convention répondant aux exigences de l'administration. Si le refus persiste, les parties pourront alors saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 12 mois.

Procédure applicable aux salariés protégés

Les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière lors d'une rupture conventionnelle de CDI. Ce sont principalement les salariés exerçant des fonctions représentatives tels que les membres du comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux. 

Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, la procédure d'homologation par l'autorité administrative compétente est remplacée par une procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail. Le demande d'autorisation se fait au moyen du formulaire CERFA n° 14599*01.

L'inspecteur du travail dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre à cette demande. La rupture conventionnelle ne pourra prendre effet qu’après l’autorisation de l'inspecteur du travail. Comme pour les salariés non protégés, en cas de refus d'autorisation, les parties devront signer une nouvelle convention répondant aux exigences de l'inspecteur du travail et, si le refus persiste, les parties pourront saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 12 mois.

En outre, lorsque le salarié protégé est membre du CSE de l'employeur et qu'il fait partie d'un établissement de 50 salariés ou plus, la consultation du CSE est obligatoire avant la signature de la convention de rupture. Le CSE rend un avis favorable ou défavorable à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet avis n'a pas de force obligatoire pour les parties mais il sera consulté par l'inspecteur du travail lorsqu'il devra se prononcer sur l'autorisation de la rupture du CDI.

Concernant la Convention de rupture anticipée de CDD :

Lorsqu'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD, la convention de rupture de contrat de travail est effective dès sa signature par le salarié et l'employeur. À noter qu'il n'existe pas de procédure particulière applicable aux salariés protégés.

Le salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage suite à la rupture de son contrat de travail ?

Qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle de CDI ou d'une rupture anticipée de CDD d'un commun accord, le salarié peut toujours s'inscrire à Pôle emploi suite à la rupture de son contrat de travail, afin de bénéficier des allocations chômage.

Documents connexes :

  • Contrat de travail : un contrat qui précise les termes et conditions des relations entre le salarié et l’employeur pour une durée indéterminée ou déterminée.
  • Lettre de démission : un document à remettre à l'employeur pour mettre fin à un contrat de travail.
  • Accord de confidentialité : un contrat qui protège les informations confidentielles, notamment celles qui ont été révélées dans le cadre de relations entre salarié et employeur.
  • Décision unilatérale de l'employeur : un document détaillant le plan complémentaire de soins de santé mis en œuvre par l'employeur pour ses salariés.
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