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Statuts de la société__________Société civile immobilière (SCI)Au capital de 0,00 €Siège social : __________
Entre les soussignés :
(Ci-après désignés (les « associés »)Les associés soussignés ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société civile immobilière. Ces statuts resteront valides entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé.
Fait à __________, le 1 octobre 2023 en 0 exemplaires originaux
SIGNATURE DE L’ENSEMBLE DES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ
_________________________________________________
Les statuts SCI sont aussi connus sous les noms suivants :
Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
En ce qui concerne les sociétés commerciales, la création d’une SCI nécessite l’accomplissement de procédures administratives et juridiques dont la rédaction des statuts de la SCI fait partie.
Les statuts de la SCI contiennent les informations essentielles de la société (activité, siège social, etc.), ainsi que ses principales règles d’organisation (gérant, réunion des partenaires, etc.) et de fonctionnement (modifications des statuts, etc.). La rédaction des statuts est donc une étape à ne pas négliger.
Une SCI est composée de deux associés ou plus. C’est une forme juridique populaire pour les professionnels de l’immobilier ainsi que les familles qui souhaitent organiser le transfert de l’immobilier aux héritiers avec plus de facilité.
Une SCI présente souvent des avantages par rapport à la copropriété. Les actifs immobiliers seront détenus par l’entreprise plutôt que par les propriétaires individuels. Cela peut éliminer le risque de la vente forcée de la propriété qui se produit souvent lorsque les propriétaires sont incapables de parvenir à un accord. Par l’intermédiaire d’une SCI, l’associé en litige peut plutôt choisir de quitter l’entreprise et de vendre ses actions sans menacer la situation des autres associés.
Les renseignements suivants sont obligatoires dans les statuts d’une SCI :
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