Statuts SCI gratuit

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Objet

Ex. La construction et la vente de propriétés




Statuts SCI

Autres dénominations :

Les statuts SCI sont aussi connus sous les noms suivants :

  • Statuts d'une société civile immobilière
  • Statuts d'une société de gestion immobilière
  • Statuts d'une SCI

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.

Quels sont les statuts d’une SCI ?

En ce qui concerne les sociétés commerciales, la création d’une SCI nécessite l’accomplissement de procédures administratives et juridiques dont la rédaction des statuts de la SCI fait partie.

Les statuts de la SCI contiennent les informations essentielles de la société (activité, siège social, etc.), ainsi que ses principales règles d’organisation (gérant, réunion des partenaires, etc.) et de fonctionnement (modifications des statuts, etc.). La rédaction des statuts est donc une étape à ne pas négliger.

Pourquoi devrais-je créer une SCI ?

Une SCI est composée de deux associés ou plus. C’est une forme juridique populaire pour les professionnels de l’immobilier ainsi que les familles qui souhaitent organiser le transfert de l’immobilier aux héritiers avec plus de facilité.

Une SCI présente souvent des avantages par rapport à la copropriété. Les actifs immobiliers seront détenus par l’entreprise plutôt que par les propriétaires individuels. Cela peut éliminer le risque de la vente forcée de la propriété qui se produit souvent lorsque les propriétaires sont incapables de parvenir à un accord. Par l’intermédiaire d’une SCI, l’associé en litige peut plutôt choisir de quitter l’entreprise et de vendre ses actions sans menacer la situation des autres associés.

Quels renseignements sont obligatoires dans les statuts d’une SCI ?

Les renseignements suivants sont obligatoires dans les statuts d’une SCI :

  • Forme juridique : dans ce cas, il convient d’indiquer qu’il s’agit d’une société immobilière civile.
  • Nom de la société.
  • Siège social : Le cas échéant, le site internet de la société doit également être fourni.
  • Objet de la société : Cette clause devrait être large pour éviter de limiter les activités que la SCI peut exercer.
  • Durée : Cette période ne peut excéder 99 ans. Une clause distincte peut préciser les modalités de prolongation de la durée de la société.
  • Montant du capital social : Il est également possible de mettre en place une SCI à capital variable. Si cela est inclus, alors un montant minimum et maximum doit être précisé que le capital peut varier sans approbation ou avis supplémentaire.
  • Identité des partenaires et montant des contributions de chacun.
  • Modalités de fonctionnement de l’entreprise : nombre minimal de voix requises à l’assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), conditions de transfert des actions de l’entreprise, conditions de nomination et de révocation des dirigeants, etc.

Formulaires connexes :

  • Status d'une SARL : La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts d'une EURL : L'EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
  • Statuts SAS/SASU : Une SAS est une société par actions simplifiée utilisée pour les transactions commerciales. Une SAS est souvent avantageuse pour les entreprises qui souhaitent avoir des relations ou des coentreprises avec des entreprises étrangères.
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