Contrat de prestation de service gratuit

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

- ENTRE -

_________________________ demeurant au _________________________

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________

1. Objet du contrat
   
1. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client.
   
2. Le prestataire s'engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
   
3. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
   
4. Services fournis
   
4. Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :
   
   • _______________________________________________________________
     _______________________________________________________________.
     

   Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

5. Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.
   
6. Durée du Contrat
   
6. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
   
7. Rémunération
   
7. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (la « Rémunération ») au prestataire au taux de _____ € par heure.
   
8. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
   
9. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du client en plus de la Rémunération.
   
10. Remboursement des frais
    
10. Le prestataire sera remboursé de temps en temps de ses frais pertinents et raisonnables dans le cadre du Contrat.
    
11. Le prestataire fournira au client les justificatifs desdits frais.
    
12. Propriété des matériels et propriété intellectuelle
    
12. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du client. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client ne fera l’objet d’aucune restriction.
    
13. Le prestataire n’est autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle qu'aux fins prévues dans le Contrat, sauf avec le consentement écrit du client. Le prestataire sera tenu responsable de tout dommage suite à l’utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle.
    
14. Restitution de biens
    
14. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.
    
15. Travailleur indépendant
    
15. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
    
16. Avis
    
16. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
    
    1. _________________________
       _________________________
       
       
    2. _________________________
       _________________________
       
       
17. Indemnisation
    
17. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.
    
18. Modifications du Contrat
    
18. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
    
19. Respect des délais
    
19. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
    
20. Affectation
    
20. Le prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.
    
21. Accord intégral
    
21. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.
    
22. Loi applicable
    
22. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
    
23. Divisibilité
    
23. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
    
24. Renonciation
    
24. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.