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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

- ENTRE -

_________________________ demeurant au _________________________

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________

  1. Objet du contrat
  2. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client.
  3. Le prestataire s'engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
  10. Rémunération
  11. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (la « Rémunération ») au prestataire au taux de _____ € par heure.
  12. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
  13. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du client en plus de la Rémunération.
  14. Remboursement des frais
  15. Le prestataire sera remboursé de temps en temps de ses frais pertinents et raisonnables dans le cadre du Contrat.
  16. Le prestataire fournira au client les justificatifs desdits frais.
  17. Propriété des matériels et propriété intellectuelle
  18. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du client. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client ne fera l’objet d’aucune restriction.
  19. Le prestataire n’est autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle qu'aux fins prévues dans le Contrat, sauf avec le consentement écrit du client. Le prestataire sera tenu responsable de tout dommage suite à l’utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle.
  20. Restitution de biens
  21. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.
  22. Travailleur indépendant
  23. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
  24. Avis
  25. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________

  26. Indemnisation
  27. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.
  28. Modifications du Contrat
  29. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  30. Respect des délais
  31. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  32. Affectation
  33. Le prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.
  34. Accord intégral
  35. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.
  36. Loi applicable
  37. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  38. Divisibilité
  39. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  40. Renonciation
  41. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.



Fait à ____________________ le ___________________________


_________________________
_________________________
(Prestataire)


_________________________
_________________________
(Client)


Dernière mise à jour le 29 mars 2022

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service est un contrat entre un prestataire de services et un client dans lequel un service est fait en échange de rémunérations. Le document décrit les obligations et attentes de chaque partie concernant la prestation d'un service. Ainsi, un contrat de prestation de service détaillé et informatif aide à atténuer la confusion entre les parties, ainsi qu'à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.

Les termes d'un contrat de service doivent être convenus d'un commun accord par les deux parties concernées (le client et le prestataire) et inclure des détails tels qu'une description des tâches impliquées et un aperçu de la rémunération du prestataire.

Un contrat de prestation de service peut également être appelé un :

  • Contrat de service
  • Contrat de freelance

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service est un document utile pour définir les obligations et les attentes du prestataire de services et de son client. Le contrat de service limite également les risques de confusion et sécurise la relation entre les deux parties.

Dans le cas du client, le contrat clarifie les coûts du service et rassure que le service sera rendu selon ses espérances. Pour le prestataire, il offre l'assurance que les souhaits du client sont compris, ainsi que la confiance qu'il sera rémunéré à un taux et à un moment convenu d'un commun accord.

Le fournisseur de services est en mesure de décrire le service qu'il offre et le prix qu'il facture pour un service. Le client est en mesure de mettre en évidence ses attentes vis-à-vis du prestataire de services et ce qu'il espère réaliser grâce à cet accord.

Avec quels types de services peut-on utiliser un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service peut être rédigé pour presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services comprennent les services d'information, de construction, financiers et de marketing.

Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail soit effectué dans le cadre d'une relation entre un prestataire indépendant et un client. Si le lien de subordination qui existe entre un employé et son employeur est présent, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser plutôt notre contrat de travail.

Comment distinguer entre les contrats de travail et les contrats de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Dans les deux cas, il s'agit de services rendus en échange de rémunérations. Cependant, les deux sont distincts en termes juridique et pratique.

La principale différence est que la relation de subordination entre employeur et employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas avec un contrat de prestation de service. Contrairement à un salarié, un prestataire de service est libre d'organiser son travail et ses disponibilités indépendamment et peut toujours accepter ou refuser un contrat. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service est juridiquement contraignant pour les deux parties. Il est donc important d'avoir des informations spécifiques et détaillées dans le contrat. Notre questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word vous guidera intuitivement dans la fourniture de tous les éléments nécessaires pour compléter votre contrat de prestation de service, notamment :

  • Une description du service
  • Les renseignements de chaque partie (incluant le numéro de SIRET et le montant du capital social si une partie s'agit d'une société)
  • La durée du contrat (CDI ou CDD)
  • Les détails de la rémunération
  • Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat
  • Les signatures du client et du prestataire de services

Quelles sont les responsabilités de chaque partie dans un contrat de prestation de service ?

Les obligations du prestataire de service comprennent :

  • Exécuter le service pour lequel ils ont été embauchés. Les travaux doivent être exécutés à une qualité raisonnable, car le prestataire peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
  • Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la prestation.

Les obligations du client incluent :

  • Payer le prix convenu pour le service. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le prestataire pourra interrompre ses services.
  • Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail

Les obligations mutuels :

Il est très important que le prestataire reste indépendant. Si le prestataire ne conserve pas son indépendance, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le fournisseur de services comme un employé ; lui offrant des congés payés, contribuant aux impôts et à la sécurité sociale, etc.

Comment rémunérer un prestataire de service ?

Un prestataire de service indépendant est libre de fixer et d'accepter les tarifs et les modes de rémunération de son choix. En tant que tel, tout paiement et mode de paiement convenu d'un commun accord entre le client et le prestataire de service est généralement valable.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de prestation de service ?

Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de prestation de service :

  • Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le prestataire et le client. Si tel est le cas, la loi considérera probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessite un contrat de travail.
  • Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie
  • Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul
  • Les deux parties doivent être juridiquement capables de contracter
  • Le contenu du contrat doit être licite

Quel est le statut d'un prestataire de service ?

En France, il existe plusieurs statuts auxquels peut appartenir un prestataire de services, chacun avec une réglementation et une fiscalité distincte. Si un prestataire de services opère sous son propre nom, il crée une entreprise individuelle. Pour cela, il doit déposer une déclaration de création d'entreprise individuelle. Ceci est la méthode la plus simple en matière de fiscalité.

D'autres possibilités incluent le fonctionnement en EIRL ou en EURL (cette dernière nécessitant la création d'une société commerciale). Tous les statuts ci-dessus sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et le prestataire dépendra de la CNAVPL pour sa retraite.

Une dernière possibilité est de s'inscrire à la SASU.

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

Pour les contrats de prestation de service à durée déterminée, le contrat prend fin lorsque la prestation convenue prend fin. Il est possible de résilier de manière anticipée si l'une ou l'autre des parties rompt le contrat. En outre, il est généralement possible de mettre fin à un accord à l'amiable par une décision mutuelle.

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment moyennant des délais de préavis raisonnables.

Formulaires connexes :

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