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il s'agit d'un contrat à durée déterminée.





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CONTRAT DE TRAVAIL

LE PRÉSENT CONTRAT en date du ________________ est conclu pour une durée indéterminée

ENTRE :

____________________ ayant son siège social au ____________________

- ET -

____________________ demeurant au ____________________

LE CONTEXTE
L'employeur (____________________) immatriculé sous le numéro __________ estime que l'employé (____________________) demeurant au ____________________, né(e) le ________________, de nationalité française et dont son numéro INSEE est __________, possède les compétences et atouts nécessaires pour être engagé en qualité de : ____________________

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

  1. Date d'entrée en vigueur et durée du contrat
  2. L'employé se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du 27 septembre 2022 ("date d'entrée en vigueur") en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
  3. Poste et responsabilités
  4. L'employé est engagé en qualité de : ____________________
  5. L'employé accepte d'être engagé selon les termes et les conditions énoncés dans ce contrat. L'employé accepte d'être subordonné à l'autorité, la gestion, la direction et le conseil de l'employeur.
  6. L'employé effectuera toutes les tâches qui seront lui confiées par l'employeur, tant qu'elles seront raisonnables et normalement effectuées par des personnes engagées dans des postes semblables au poste de l'employé.
  7. L'employeur se réserve le droit de modification du poste ou des attributions ou des responsabilités de l'employé tant que la modification est raisonnable et faite conformément aux droits et normes du travail.
  8. L'employé accepte de respecter les règles, normes, politiques et pratiques de l'employeur, y compris ses modifications successives.
  9. Rémunération de l'employé
  10. L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération comme suit :
    1. Un salaire au taux de _________ € par heure.
    2. Sa rémunération lui sera versée à un intervalle hebdomadaire.
  11. Retraite complémentaire
  12. L'employé ne sera affilié à aucune caisse de retraite.
  13. Lieu de travail
  14. Le lieu de travail est situé à l'adresse suivante :

    ____________________

  15. Horaire de travail
  16. L’employé travaillera un total de __________ heures par semaine.
  17. Il pourra être demandé à l'employé de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 10 % de la durée de travail périodique (hebdomadaire, mensuel ou autre) prévue au contrat. Ces heures donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale du travail à temps complet.
  18. Avantages
  19. L'employé bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux employés et issus du code du travail ou des accords et usages de l'entreprise.
  20. Congés payés
  21. L'employé aura droit à ______________________ de congés payés par année.
  22. La date de ces congés sera fixée par l’employeur et l'employé ou, après consultation des représentants du personnel, par la convention collective. Les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
  23. Cessation de l'emploi
  24. En dehors de cessation pendant la période d'essai ou d'un licenciement pour faute grave, une partie qui résilie le contrat doit respecter un délai de préavis.
  25. Les parties conviennent que l'employeur doit respecter un délai de préavis de rupture d'au moins 1 semaine ou, si plus élevé, le délai minimal selon les dispositions légales.
  26. Les parties conviennent que l'employé doit respecter un délai de préavis de rupture d'au moins 1 semaine ou, si plus élevé, le délai minimal selon les dispositions légales.
  27. Avis
  28. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

    Employeur :

    Nom :

    ____________________

    Adresse :

    ____________________

    Employé :

    Nom :

    ____________________

    Adresse :

    ____________________

  29. Lois et normes applicables
  30. Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  31. Divisibilité
  32. Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
  33. Modification du contrat
  34. Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
  35. Déclaration d'embauche
  36. La déclaration préalable à l'embauche de l'employé a été faite auprès de l'URSSAF auprès de laquelle ____________________ est immatriculée sous le numéro __________
  37. Dispositions générales
  38. Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  39. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  40. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.
  41. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
  42. Ce présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.


Fait à ______________ (ville de signature) le _________________________ (date de signature).

____________________ (Représenté par ____________________________ )


_________________________
(L'employeur)



____________________


_________________________
(L'employé)

Dernière mise à jour le 16 février 2022

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un document juridique obligatoire qui définit la relation d'un employé avec son employeur, décrivant des détails tels que les coordonnées, droits et obligations de chaque partie.

En fournissant un aperçu écrit de tous les détails légalement pertinents de l'emploi d'un individu et en exigeant les signatures de consentement de l'employeur et de l'employé, un contrat de travail constitue un document précieux pour protéger les droits des travailleurs et de leurs employeurs. Il garantit que les deux parties ont chacun une compréhension précise de leurs responsabilités et de leurs droits.

C'est ainsi une ressource de valeur inestimable dans la résolution de conflits potentiels entre employeur et employé.

Est-ce qu'un contrat de travail est obligatoire ?

Un contrat de travail est exigé pour tout emploi en France.

Pour les contrats à durée déterminée (CDD) et temporaires, ainsi que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et pour tout contrat à temps partiel, le contrat de travail doit être rédigé en forme écrite.

Les contrats verbaux sont irrévocablement considérés comme des contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein. Cependant, il est fortement recommandé d'obtenir par écrit des CDI à temps plein. Cela permettra une protection optimale des droits et obligations des employeurs et de leurs employés.

Un contrat de prestation de service est plus approprié si vous voulez préciser les modalités d'un service entre un prestataire de services et son client. Si vous cherchez à préciser les conditions de service entre un prestataire de services indépendant et son client, considérez plutôt un contrat de prestataire de service indépendant.

Quels sont les trois types de contrats de travail ?

Un contrat de travail relève généralement de l'une des trois catégories suivantes :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat temporaire (y compris emploi saisonnier)

Parmi les autres contrats potentiels figurent les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Tout ce qui précède peut être précisé pour correspondre à l'une des sous-catégories de contrats suivantes :

  • Emploi à temps plein (maximum de 35 heures par semaine)
  • Emploi à temps partiel (minimum de 24 heures par semaine, avec quelques exceptions)

En France, le travail à temps partiel ne peut totaliser moins de 24 heures par semaine que si des circonstances particulières s'appliquent. Ces circonstances incluent :

  • La demande expresse et écrite de l'employé, avec une justification précise pour la demande
  • L'employé est un étudiant de moins de 26 ans

Ce contrat de travail ne s'applique pas aux prestataire indépendants ni aux consultants. On offre des contrats spécialisés pour les prestataires indépendants, pour les missions de consultants et pour les prestations de service.

Comment rédiger un contrat de travail ?

Notre modèle personnalisable et convivial vous guidera dans l'identification de toute information essentielle à vos besoins. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que les coordonnées d'un l'employé, vous pouvez toujours le laisser vide et l'écrire à la main plus tard.

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de travail ?

Au strict minimum, un contrat de travail en France doit inclure :

  • Coordonnées de l'employeur et de l'employé
  • Date d'embauche
  • Lieu(x) de travail
  • Conditions d'emploi (heures, jours, détails des tâches)
  • Durée de la période d'essai (le cas échéant)
  • Détails de la rémunération des employés
  • Droit aux vacances
  • Signatures des deux parties

Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent également inclure soit la date à laquelle le contrat prend fin, soit une durée minimale du contrat.

Notre contrat de travail gratuit, personnalisable et téléchargeable, approuvé par une équipe d'avocats, comprend tous les éléments juridiques essentiels et offre une personnalisation intuitive et simple pour répondre à tous vos besoins

Quels types de rémunération ce contrat de travail permet-il ?

La rémunération est le paiement que les employés reçoivent d'un employeur en échange de leur travail. Les employés peuvent être payés selon diverses méthodes, notamment :

  • Salaire horaire : un montant en euro par heure de travail (par ex. 12 € par heure)
  • Salaire hebdomadaire ou annuel : un montant en euros par semaine, mois, ou année (par ex. 50 000 € par année)
  • Commission : un pourcentage des profits ou des ventes (par ex. 2,5 % par vente)
  • Salaire + commission : un montant base en euros plus un pourcentage des ventes (ex. 45 000 € et 2 % des bénéfices bruts)

Vous pouvez aussi inclure des détails spécifiques à votre entreprise, tels que le système en place pour gagner des primes.

En plus du type de paiement, l'employeur doit préciser quand l'employé sera payé (une ou deux fois par mois à jour fixes, toutes les deux semaines ou toutes les semaines), ainsi que si les heures supplémentaires sont payées ou s'il y aura un système de temps compensatoire. Du temps compensatoire signifie que pour chaque heure supplémentaire travaillée, un employé peut prendre une heure de congé.

Quelle sera la durée de la période d'essai ?

La période d'essai est laissée à la discrétion de l'employeur, mais il peut y avoir des maximums légaux à respecter.

Voici les limites légales en vigueur en France :

  • Pour les ouvriers et employés : deux mois
  • Pour les agents de maîtrise et les techniciens : trois mois
  • Pour les cadres : quatre mois

Il existe quelques exceptions à ces maximums légaux et l'accord de certaines entreprises peut permettre des limites différentes. En règle générale, si la période d'essai ne dépasse pas le maximum légal, elle est juridiquement valable.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), la période d'essai est calculée en fonction de la durée prévue de l'emploi.

Les calculs sont les suivants :

  • Pour les contrats de moins de six mois : un jour par semaine, avec un total maximum de deux semaines
  • Pour les contrats de plus de six mois : un mois maximum

Quels types de clauses sont permises dans un contrat de travail ?

Plusieurs types de clauses peuvent être incluses dans un contrat de travail. Il s'agit notamment des périodes d'essai, des clauses de mobilité, des clauses d'exclusivité et des clauses de non-concurrence.

Cependant, toutes ces clauses sont soumises à des règles et règlements. La clause de non-concurrence, par exemple, doit être limitée dans le temps, géographiquement et doit prévoir une compensation financière. Les clauses discriminatoires sont interdites.

Comment mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Puisqu'il n'y a pas de date de résiliation fixe pour un CDI, voici comment mettre fin au contrat :

  • Démission d'un employé : un employé peut démissionner de son poste en donnant un préavis raisonnable à l'employeur et en remettant une lettre de démission. Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de travail.
  • Licenciement, congédiement, ou mise à pied de l'employé : dans ce cas, lorsque l'employeur décide de résilier le contrat de l'employé, il doit donner un préavis écrit et justifier ses motifs.
  • Un commun accord pour rompre le contrat : l'employeur et l'employé s'entendent sur les modalités de rupture du contrat.

Lors de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à moins que le contrat ne soit résilié pour des raisons telles qu'une faute grave, aucune des parties ne peut renoncer au délai de préavis minimum requis. La période de préavis est généralement précisée et convenue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Cependant, si ce n'est pas le cas, il y a généralement tendance à suivre les directives suivantes :

  • Pour six mois à deux ans d'ancienneté : un mois de préavis
  • Pour plus de deux ans d'ancienneté : deux mois de préavis

Le délai de préavis court à compter du jour où la lettre de licenciement est présentée à l'employé ou de la lettre de démission à un employeur. Si un employeur dispense l'employé de travailler pendant la période de préavis, il doit néanmoins payer le salarié en lieu et place. Si l'employé demande à être libéré du travail pendant la période de préavis, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une libération ou de payer un salaire supplémentaire s'il accepte.

Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Ni l'employé ni l'employeur ne peuvent résilier un CDD avant sa fin prévue ou avant l'achèvement de la période d'emploi minimale convenue d'un commun accord dans le contrat de travail. Des exceptions sont faites en cas de séparation amiable, de faute grave, de force majeure ou si l'employé trouve un autre emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Qui doit signer le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit être signé par l’employé et par l'employeur (ou son représentant). Le représentant qui signe au nom de l'employeur doit avoir le pouvoir de contraindre juridiquement l'entreprise (par exemple, le président de l'entreprise ou un directeur chargé du recrutement des employés).

Quelles sont les responsabilités de l'employé ?

Les responsabilités de l'employé comprennent :

  • Respecter les horaires de travail convenus d'un commun accord (exceptions faites pour les congés payés, les congés sabbatiques, les congés parentaux, etc.)
  • Respecter les clauses mutuellement convenues dans le contrat de travai
  • Assumer leurs responsabilités professionnelles

Quelles sont les responsabilités de l'employeur ?

Les responsabilités de l'employeur comprennent :

  • Fournir du travail à l'employé conformément aux heures convenues
  • Payer l'employé
  • Respecter les clauses spécifiques du contrat de travai

La description des détails des responsabilités ci-dessus servira de référence utile en cas de confusion ou de litige.

Combien de contrats de travail un salarié peut-il avoir à la fois ?

Vous pouvez avoir plusieurs emplois simultanément en France, mais les heures de travail totales sont limitées. Pour cette raison, un individu ne peut avoir qu'un seul emploi à temps plein à la fois.

Pour ceux qui ont plusieurs contrats de travail à temps partiel, il existe deux limites à ne pas dépasser. Un employé ne doit jamais travailler plus que :

  • Quarante-huit heures en une seule semaine
  • Une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives

De plus, la durée du travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures par jour, sauf circonstances particulières.

Une autre contrainte qui peut se présenter est qu'il est parfois interdit (via un accord mutuel documenté dans un contrat de travail) de travailler pour un concurrent.

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