Contrat de prestation de service gratuit

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Contrat de prestation de service

Autres dénominations :

  • Contrat de service
  • Contrat de freelance

Quel est l'objet de ce contrat ?

Le contrat de prestation de service a pour objet de veiller à ce que les deux parties, le prestataire et le client, soient bien informées de leurs obligations et de leurs attentes. Si le contrat est détaillé et informatif, il y a beaucoup moins de risques de confusion entre les parties

Le fournisseur de services est en mesure de décrire le service qu'il offre et le prix qu'il exige pour ce service. Le client est en mesure de mettre en évidence ses attentes à l'égard du fournisseur de services et ce qu'il espère réaliser grâce à cette entente

Quelles sont les obligations des parties ?

Les obligations du prestatire de services

Le prestataire de services a deux obligations principales : faire et informer.

Obligation de faire

Le prestataire de services a l'obligation de fournir le service pour lequel il a été engagé.

L'obligation d'information

L'obligation d'information peut être divisée en trois fonctions spécifiques :

  • le devoir de conseil qui oblige un prestataire de services à aider le client dans sa prise de décision et à recommander la meilleure solution.
  • le devoir de mise en garde qui oblige le prestataire à informer son client de tout risque, limitation ou problème éventuel pouvant survenir dans un plan d’action spécifique.
  • l’obligation de renseignement oblige le prestataire à obtenir suffisamment d’informations pour savoir ce que le client veut.

Les obligations du client

Si davantage d’obligations incombent au prestataire, certaines sont de la responsabilité du client. L’obligation principale est de s’assurer que le prestataire est payé le prix des prestations. Si le client ne paie pas, le fournisseur de services peut interrompre ses services.

Les obligations des deux parties

Il est très important que le prestataire de services demeure indépendant pendant l’exécution de la mission. Si le prestataire de services ne maintient pas son indépendance, son contrat avec l’entreprise est plus susceptible d’être considéré comme un contrat de travail. Cela entraînerait un certain nombre de conséquences concernant les obligations d’un contrat de travail.

Les implications de cela sont assez graves pour l’entreprise, car ils seraient alors obligés de traiter le fournisseur de services comme un employé; fournir des jours de vacances payées, contribuer aux impôts et à la sécurité sociale et ainsi de suite.

Que dois-je inclure dans mon contrat de prestation de service ?

Ce contrat étant juridiquement contraignant pour les deux parties, il est donc important d'avoir une bonne quantité d'informations spécifiques dans le contrat. Cela aide à prévenir la confusion ou les malentendus entre les parties.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclus :

  • renseignements des parties
  • l'objet du service
  • dispositions relatives aux prix
  • détails du renouvellement ou de la résiliation du contrat

Formulaires connexes :

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