Dernière mise à jour 31 mai 2024
Procès-verbal des décisions de l'associé unique
Autres dénominations :
Le procès-verbal des décisions de l'associé unique est aussi connu sous les noms suivants :
- PV de décision de l'associé unique
- PV des décisions ordinaires de l'associé unique
- PV de décision d'une société unipersonnelle
- Procès-verbal des décisions ordinaires de l'associé unique
À quoi sert le procès-verbal des décisions de l’associé unique ?
Le procès-verbal des décisions prend officiellement note des décisions prises par un associé unique de leur entreprise. Il est équivalent aux procès-verbaux d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d’une société ou d’une association contenant de multiples associés.
Le procès-verbal des décisions l’associé unique comprennent souvent ce qui suit :
- La répartition des résultats ;
- La nomination d’un vérificateur ;
- La nomination d’un gestionnaire ou d’un président ;
- La rémunération du gérant ou du président ;
- L’ajout d’un partenaire dans l’entreprise ;
- La modification du siège social.
L’associé unique doit-il envoyer un avis à la réunion ?
Un associé unique n’est pas tenu de se présenter à une réunion. Il suffit d’inscrire ses décisions dans un registre des décisions de l’actionnaire unique. Ces décisions doivent être énumérées et paraphées, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la municipalité du siège social ou par un adjoint au maire.
L’associé unique doit-il approuver ses comptes annuels ?
L’établissement des documents annuels est la responsabilité du gestionnaire, qui est l’associé unique ou une personne qui a été nommée par l’associé unique. Il devra être satisfait de la réalisation des comptes annuels, de l’inventaire et du rapport de gestion.
Si l’associé unique n’est pas un gérant, le gérant devra lui remettre, dans les 5 mois de la fin de l’exercice, les comptes annuels, l’inventaire ainsi que le rapport de gestion.
L’associé unique devra alors remplir les tâches suivantes :
- Dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice, prendre la décision d’approuver les comptes et la décision d’attribuer le résultat ;
- Dans le mois suivant sa décision, déposer ses comptes et sa décision d’attribuer le résultat au registre.
