Dernière mise à jour le 31 mai 2024
État des lieux
Autres dénominations :
L'état des lieux est aussi connu sous les noms suivants :
- État des lieux d’entrée
- État des lieux entrant
- État des lieux de sortie
- État des lieux sortant
- État des lieux fin de bail
- État des lieux bail commercial
- État des lieux bail résidentiel
- État des lieux local résidentiel
- État des lieux bail professionnel
- État des lieux local professionnel
- État des lieux avant travaux
- État des lieux appartement
- État des lieux appartement meublé
- État des lieux chambre meublé
- État des lieux contradictoire
- État des lieux non-contradictoire
- État des lieux inventaire
- État des lieux location
- État des lieux locatif
- État des lieux vierge
Qu’est-ce que l'état des lieux ?
Un état des lieux est un document que les bailleurs et les gestionnaires immobiliers utilisent pour consigner l'état du logement avant qu'un locataire n'emménage et après qu'il a déménagé. Son but est non seulement d'informer le bailleur des défauts ou des dommages qui existaient auparavant, mais aussi de surveiller toute dégradation qui se produit par la faute du locataire, compte tenu de l’usure normale.
L'état des lieux de DocumentsLégaux comprend une liste pour contrôler des caractéristiques architecturales (par exemple, le nombre de pièces, de couloirs, d'escaliers et ainsi de suite) que vous pouvez personnaliser pour correspondre à votre propriété locative. Cette liste de contrôle peut aider les locataires et les propriétaires à évaluer chaque aspect de l'unité de location.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
L'état des lieux est obligatoirement annexé au contrat de bail dans les résidences principales, que le logement soit meublé ou non meublé.
Que faut-il inclure dans l'état des lieux ?
À compter du 1er juin 2016, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie doivent comporter certaines mentions obligatoires. Les bailleurs et les locataires peuvent choisir d'inclure des mentions supplémentaires, mais la liste suivante doit être incluse au minimum :
Informations
- Le type d'état des lieux - entrée ou sortie
- Adresse du logement
- Date de réalisation de l'état des lieux
- Noms du locataire et bailleur
- Domicile du bailleur si personne physique ou siège social si personne morale
- Détail et usage des clés (ex. porte d'entrée) et autres
- Signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Modalités
- Seuls les meubles et équipements inscrits au contrat de location sont présents dans le logement au moment de sa réalisation.
- La forme du document doit permettre la comparaison entre l'entrée et la sortie. « Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou des documents distincts ayant une prestation similaire », ajoute le décret.
- Il est remis en mains propres ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Descriptions
En outre, en vertu de la loi ALUR l'état des lieux doit inclure les descriptions suivantes :
- Les chambres de la résidence
- Tout équipement mis à la disposition du locataire (par exemple, chauffe-eau, fournaise, réfrigérateur, machine à laver, etc.)
- Relevés des compteurs d'eau et d'énergie
- Tout espace privé dans le logement
- État des lieux pour meubles (si logement est meublé)
Évaluation
L'état des lieux doit également inclure 4 catégories (très bon, bon état, état moyen, mauvais état) afin que les parties puissent évaluer la condition pour chaque élément évalué.
À quelle fréquence un état des lieux doit-il être fait ?
Il est recommandé qu'un bailleur effectuer une inspection de la propriété au moins deux fois avec chaque nouveau locataire ; le première, un état des lieux d'entrée et le second, un état des lieux de sortie. Cela aide les locataires et les bailleurs à savoir qui est responsable des réparations nécessaires.
