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CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT

CE CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT (ce « contrat ») en date du 21 février 2024 est conclu

ENTRE :



______________________________ demeurant au ______________________________
(« le prêteur »)

D'UNE PART

ET



______________________________ demeurant au ______________________________
(« l'emprunteur »)

D'AUTRE PART

Les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Montant du prêt et intérêts
  2. Le prêteur s'engage à prêter la somme de ________________ € à l'emprunteur et l'emprunteur s'engage à rembourser cette somme au prêteur, sans intérêt payable sur le montant impayé.
  3. Versement
  4. Ce prêt sera versé le _____________.
  5. Remboursement
  6. L’emprunteur remboursera la totalité du prêt le 21 février 2024.

  7. À tout moment avant la date de remboursement, l’emprunteur peut faire des paiements forfaitaires ou payer le montant total du prêt. Dans ces cas, l'emprunteur doit notifier le prêteur de son intention d'effectuer un tel paiement et obtenir le consentement du prêteur.

  8. L'emprunteur peut rembourser le solde impayé au prêteur sans nulle prime ni pénalité à tout moment sans être en défaut aux termes de ce prêt.
  9. Défaillance
  10. Nonobstant toute disposition contraire de ce contrat, si l'emprunteur manque à ses obligations en vertu de ce contrat, le prêteur peut alors déclarer immédiatement exigible le montant du prêt  en vertu de ce contrat.
  11. Dépenses
  12. Tous les coûts, les frais et les dépenses, y compris la totalité des frais juridiques encourus par le prêteur pour faire appliquer ce contrat à la suite d’un défaut de la part de l'emprunteur, sans toutefois s’y limiter, seront ajoutés au montant impayé et seront immédiatement payés par l'emprunteur.
  13. Loi applicable
  14. Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises.
  15. Dispositions générales
  16. Les titres sont insérés pour la commodité des parties seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du contrat. Les mots au singulier signifient et comprennent le pluriel et inversement. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et inversement.
  17. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs de l'emprunteur et du prêteur. L'emprunteur renonce à la présentation, à l’avis de non-paiement, au protêt, et à l'avis de protêt.
  18. Ce contrat ne peut être modifié que par un acte écrit signé par l'emprunteur et le prêteur.
  19. Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition du présent contrat est jugé invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal, seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable; le reste des dispositions du présent contrat n’en sera en aucun cas affecté ou invalidé.
  20. Ce contrat constitue la totalité de l’entente entre les parties et il n'y a pas d'autres articles ou dispositions, oralement ou autrement.



Fait à ______________________________________________ le 21 février 2024


Signature du prêteur : _________________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Signature de l'emprunteur : _____________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Dernière mise à jour 15 mai 2023

Qu’est-ce qu’un contrat de prêt d'argent ?

Un contrat de prêt d’argent est un contrat qui formalise les conditions  d’une entente financière entre deux parties : le prêteur et l’emprunteur. 

Autres appellations :

  • contrat de prêt entre particuliers
  • contrat d'emprunt d'argent

Pourquoi doit-on utiliser un contrat de prêt d’argent ?

Le contrat de prêt d’argent officialise la transaction et protège autant le prêteur que l’emprunteur. Ainsi, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, le prêteur a des recours; à l’inverse, le prêteur ne pourrait par exemple pas hausser le taux d’intérêt ou les pénalités en cas de défaut en cours de contrat.

Un contrat écrit et signé comme celui de DocumentsLégaux est une preuve écrite des conditions que le prêteur et l'emprunteur ont acceptées. En cas de différend, une entente verbale est beaucoup plus difficile à faire respecter qu'un contrat écrit.

À qui un contrat de prêt d'argent est-il utile ?

Le contrat de prêt d’argent de DocumentsLégaux convient autant aux particuliers qu’aux entreprises.

Dans le cas d’un prêt entre particuliers, on pourrait avoir par exemple un parent qui prête de l’argent à son enfant pour l’aider avec la mise de fonds pour l’achat d’une maison. Renseignez-vous bien sur les répercussions fiscales qu’un prêt ou un emprunt pourrait entraîner.

Dans le cadre d’un prêt particulier-entreprise, on pourrait avoir un particulier qui prête de l’argent à un proche qui veut investir dans son entreprise. À l’inverse, une entreprise peut prêter de l’argent à un particulier, par exemple dans le cas où une entreprise prête une somme à l’un de ses propriétaires.

Dans certaines circonstances, une entreprise peut prêter de l’argent à une autre, par exemple dans le cas de sociétés liées. Les prêts entre entreprises font l’objet de réglementations particulières, et leurs répercussions peuvent varier. Assurez-vous de bien vous renseigner avant de procéder.

Quels renseignements trouve-t-on dans un contrat de prêt d'argent ?

Le modèle de contrat de prêt d’argent de DocumentsLégaux vous guide étape par étape dans la rédaction du contrat. Voici les renseignements que l’on vous demandera :

Les détails du prêt :

  • le montant du prêt
  • le taux d’intérêt
  • les modalités de remboursement
  • la date à laquelle le prêt sera versé à l’emprunteur
  • les garanties
  • les pénalités de retard

Les renseignements sur les parties :

  • Le nom du prêteur et de l’emprunteur et
  • leurs adresses s’il s’agit de particuliers; dans le cas d’entreprises, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et le nom de la personne qui la représente.

Si une personne ou une entreprise agit comme caution, il faudra aussi entrer ses coordonnées.

Quelle est la différence entre un contrat de prêt d’argent et une reconnaissance de dette ?

Bien que ces deux documents servent à décrire les conditions de remboursement d’une transaction, un contrat de prêt d’argent offre plus de possibilités qu’une reconnaissance de dette.

Par exemple, le contrat de prêt d’argent de DocumentsLégaux permet d’ajouter une caution au prêt, alors que la reconnaissance de dette ne le permet pas. Il stipule aussi que toute modification apportée aux conditions doit être faite par écrit, avec la signature des parties.

Devrais-je charger des intérêts ?

Si le montant prêté est élevé, le prêteur peut exiger des intérêts ou des frais de pénalité en cas de retard de paiement pour encourager le respect de l’entente de remboursement. Dans ce cas, il faut préciser le taux d’intérêt dans le contrat. Le contrat de DocumentsLégaux spécifie qu’il s’agit d’un taux d’intérêt composé annuellement.

L’intérêt permet au prêteur de gagner de l’argent en échange du prêt. Assurez-vous de comprendre quelles peuvent être les répercussions fiscales à envisager.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le contrat de prêt d’argent de DocumentsLégaux vous permet de définir le calendrier de remboursement. Voici les possibilités :

  • Un remboursement à date fixe. Dans ce cas, l’emprunteur remboursera le prêt en une somme forfaitaire à la date déterminée.
  • Un remboursement par versements. Il faudra indiquer la fréquence des versements (chaque semaine, mois ou année), la date du premier versement et le montant de chaque versement.
  • Un autre calendrier de remboursement. Cette option permet de déterminer un plan de remboursement non traditionnel, par exemple pour associer les remboursements à un événement (remboursement à la vente d’une propriété, à la fin des études de l’emprunteur, à une fréquence autre que celles offertes, etc.)

En quoi consistent les garanties et les pénalités de retard ?

Une garantie est une disposition qui donne une plus grande sécurité au prêteur en cas de défaut de remboursement de l’emprunteur. Il peut saisir les actifs mis en garantie pour compenser le risque que le prêt entraîne.

Les pénalités de retard permettent elles aussi de dédommager le prêteur au cas où l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de remboursement. Il est donc important de bien établir le calendrier de remboursement dans votre contrat de prêt d’argent.

Dois-je faire notarier mon contrat de prêt d’argent ?

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, faire notarier un contrat est une très bonne manière de confirmer les signatures et l’identité des parties qui signent le contrat de prêt d’argent. Cela contribue à confirmer la capacité et l’intention des parties de respecter l’entente.

Vous pouvez aussi signer votre contrat devant un témoin. Cette personne doit être neutre et n’avoir aucun intérêt dans la transaction.

En cas de différend porté devant le tribunal, si ni notaire ni témoin ne peut attester de l’authenticité du document, les parties risquent de se trouver dans une situation ou c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre.

Comment faire respecter un contrat de prêt d’argent ?

La première démarche que le prêteur peut entreprendre pour faire appliquer les conditions du contrat est l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cet avis formel rappelle à l’emprunteur qu’il a une obligation de rembourser le prêt à temps. Habituellement, cette lettre indique le montant que l’emprunteur doit payer (y compris les pénalités de retard, s’il y a lieu) et la date à laquelle cela doit être fait.

Si l’emprunteur continue de manquer à ses obligations de remboursement, le prêteur peut négocier une nouvelle entente de remboursement. Il peut aussi entreprendre une poursuite, ou faire appel à une agence de recouvrement.

Est-il possible de résilier un contrat de prêt d’argent ?

S’il y a selon vous une possibilité que le contrat doive être résilié, nous recommandons d’ajouter une disposition dans le contrat sur les démarches que les parties doivent mener pour ce faire. En l’absence d’une telle disposition, il peut être difficile d’annuler un contrat de prêt d’argent.

Voici un exemple de disposition de résiliation : « Résiliation. Chacune des deux parties peut résilier cette entente dans les cinq jours suivant sa signature, ou dans la mesure permise par la loi, en envoyant un avis écrit de résiliation à l’autre partie. À la résiliation, les parties doivent immédiatement rendre à l’autre ce qu’elles ont reçu d’elle. »

N’oubliez pas que certaines lois pourraient permettre à l’emprunteur d’annuler le contrat dans un certain délai après la signature. 

Qu’arrive-t-il si l’emprunteur ou le prêteur décède avant que le prêt ne soit remboursé ?

Si l’emprunteur décède avant d’avoir remboursé le prêt, les autorités utiliseront ses actifs pour payer le solde de la dette. S’il y a un co-emprunteur (ou une caution) au contrat, c’est ce dernier qui deviendra responsable de la dette.

Si le prêteur décède avant d’avoir été remboursé en entier, c’est à la succession du prêteur que l’emprunteur devra rembourser la dette.

Si le montant du prêt est élevé, nous vous recommandons de mettre votre testament à jour pour y indiquer vos volontés par rapport à ce prêt.

Formulaires connexes :

  • Reconnaissance de dette: La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.
  • Contrat de vente: Un Contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.
  • Acte de vente: Un Acte de vente est utilisé pour transférer la titularité de vendeur à un acheteur. L'acte est aussi une recette de vente.
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