Contrat de sous-location résidentielle gratuit

CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE

CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE en date du 5 février 2023

ENTRE :

_________________________ demeurant au ___________________________________

(le « Sous-bailleur »)

- ET -

_________________________ demeurant au ___________________________________

(le « Sous-locataire »)

1. Le contexte
   
1. Ceci est un contrat (la « Sous-location ») pour sous-louer de l'immobilier selon les modalités énoncées ci-après.
   
2. Un bail initial (« Bail initial ») en date du 4 février 2023 a été précédemment signé par _________________________ demeurant au ___________________________________ ( le « Bailleur ») et le Sous-bailleur au sujet du bien (les « Locaux ») qui se situe au : ______________________________________________
   
3. Le Sous-locataire est disposé à entreprendre les obligations prévues dans le Bail initial.
   

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Locaux sous-loué
   
1. Le Sous-bailleur convient de sous-louer au Sous-locataire la totalité des Locaux, pour usage exclusif d'habitation. Les Locaux ne seront utilisés à aucun moment pendant la durée du contrat par le Sous-locataire pour l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'une activité commerciale de quelque nature que ce soit, ou à des fins autres que celles d'une résidence privée unifamiliale.
   
2. Durée
   
2. La durée (la « Durée ») de cette Sous-location débute à minuit le 6 février 2023 et prend fin à minuit le 6 février 2023.
   
3. Les dispositions de cette Sous-location sont soumises aux dispositions et limitations du Bail initial.
   
4. Loyer
   
4. Le montant du loyer et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux du Bail initial.
   
5. Sauf stipulation contraire, le Sous-locataire paiera le loyer au Sous-bailleur au __________________________________
   
6. État des lieux d'entrée
   
6. L'état des lieux d'entrée doit être fait et la fiche doit être fournie au plus tard __________ jours après l'entrée.
   
7. Charges
   
7. Toutes les charges et d'autres dépenses liées aux Locaux sous-loués, qui doivent être payées par le Sous-bailleur en vertu du Bail initial, seront payées par le Sous-locataire pendant la durée de cette Sous-location.
   
8. Entretien et réparations
   
8. Le Sous-locataire s'engage à remettre au Sous-bailleur les Locaux sous-loués et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la Sous-location, à l'exception de l'usure raisonnable. Le Sous-locataire sera responsable envers le Sous-bailleur et le Bailleur de tout dommage survenant, faute du Sous-locataire, aux Locaux sous-loués ou au contenu des Locaux sous-loués ou à l'immeuble.
   
9. Assurance
   
9. Le Sous-locataire, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée du Sous-bailleur dans le cadre du Bail initial. Le Sous-locataire inclura le Sous-bailleur et le Bailleur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance.
   
10. Le Sous-locataire fournira le justificatif de cette assurance au Sous-bailleur et au Bailleur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
    
11. Travaux de transformation ou amélioration
    
11. Le Sous-locataire aura le même droit de modifications et améliorations que celui du Sous-bailleur dans le Bail initial.
    
12. Taxes
    
12. Le Sous-locataire paiera toutes les taxes dûment établies à l'encontre de l'activité du Sous-locataire, des Locaux sous-loués et de tout bien personnel se trouvant sur ou à proximité des Locaux sous-loués. Le Sous-locataire évitera l'imposition de frais de retard ou de pénalités.
    
13. Cas de défaut
    
13. Le Sous-locataire sera en défaut au titre de la présente Sous-location si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
    
    1. Le Sous-locataire ne paie pas de loyer ou des charges au Sous-bailleur
       
    2. Le Sous-locataire manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Sous-location ou à toute obligation applicable en vertu du Bail initial.
       
    3. Le Sous-locataire fait faillite.
       
    4. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
       
    5. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales.
       
    6. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location.
       
    7. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire.
       
    8. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi.
       
14. Recours
    
14. En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-bailleur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants :
    
    1. Le Sous-bailleur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée.
       
    2. Le Sous-bailleur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le Sous-locataire n'a pas réalisée. Le Sous-bailleur peut demander remboursement au Sous-locataire pour cette réalisation.
       
    3. Le Sous-bailleur peut réintégrer les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
       
    4. Tout autre recours prévu dans le Bail initial ou la loi.
       
15. Aucun droit ou recours spécifique saisi par le Sous-bailleur n'empêchera le Sous-bailleur de saisir tout autre recours qu'il lui est disponible.
    
16. Remise des Locaux loués
    
16. A l'expiration de la Durée, le Sous-locataire quittera et remettra les Locaux en aussi bon état et condition qu'ils l'étaient au début de la présente Sous-location, usure raisonnable et dommages par les éléments exceptés.
    
17. Lois applicables
    
17. Ce contrat sera régi par les lois en France.
    
18. Cession et sous-location
    
18. Le Sous-locataire ne cédera ou sous-louera pas les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués sans le consentement écrit préalable du Sous-bailleur ou du Bailleur.
    
19. Bail initial
    
19. La présente sous-location reprend les dispositions du Bail initial, dont une copie est jointe à la présente Sous-location, et qui y est incorporée comme si elle y figurait.
    

FAIT à __________ le 5 février 2023

CONSENTEMENT DU BAILLEUR

Je, soussigné,  Bailleur, reconnaît par la présente mon consentement au contrat de sous-location susmentionné daté du 5 février 2023.

Fait à __________ le _____   __________________ ______