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BAIL D'HABITATION POUR LOGEMENT NON MEUBLÉ

(Conforme à la Loi Alur et soumis au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

BAIL D'HABITATION en date du _________________________.

ENTRE :

BAILLEUR

_________________________
(the "BAILLEUR")

LOCATAIRE

_________________________
(the "LOCATAIRE")

(toutes ensemble les « parties »)


Le bailleur et le locataire conviennent de ce qui suit :

  1. Le logement loué
  2. Le présent contrat a pour objet la location d’un logement nu ainsi déterminé :
    1. Localisation du logement : ___________________________________
    2. Type de logement : appartement
    3. Période de construction : avant 1960
    4. Surface habitable : __________ m²
    5. Nombre de pièces principales : __________
    6. Régime juridique de l’immeuble : copropriété
    7. Modalité de production de chauffage : individuelle
    8. Modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuelle
  3. Usage des locaux
  4. Les locaux sont destinés à usage d'habitation.
  5. Si le locataire paie le loyer et les charges et souscrit à une assurance multirisque de responsabilité civile, il peut utiliser le bien loué comme il l’entend, conformément à la loi.
  6. Parties et équipements accessoires
  7. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire sont :

    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  8. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage commun dont le locataire peut se servir sont :

    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  9. Date de prise d’effet et durée du contrat
  10. La durée du contrat est d'un an. La date de prise d’effet du contrat est le 22 octobre 2026.
  11. En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance (ou après une durée réduite et minimale d'un an) et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de son occupation par lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
  12. Conditions financières
  13. Loyer
    Le montant du loyer mensuel est de ________________ €.
    Le montant des charges mensuelles est de ________________ €.
    Total mensuel : 0,00 €.

    Modalité et date de paiement
    Le loyer doit être payé : _________________________ Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.
  14. Le montant du loyer de référence est de ________________ €.
  15. Informations relatives au loyer du dernier locataire
  16. Le locataire précédent payait __________ €. Pour dernier loyer, il a payé __________ €, hors charges. Il a payé le dernier loyer le 21 octobre 2026. La date de la dernière révision du loyer est le 21 octobre 2026.
  17. Modalités de révision
  18. La date de révision sera le 21 octobre 2026.
  19. La date ou trimestre de référence d’IRL est le __________
  20. Travaux
  21. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : bailleur

    Montant de la majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

  22. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : locataire

    Diminution du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

    La durée de la diminution est de : __________

  23. La majoration du loyer en cours de bail est consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur.
  24. Le locataire ne peut pas faire des travaux sans le consentement écrit du bailleur.
  25. Garanties
  26. Le montant du dépôt de garantie ou garantie autonome est de ________________ €.
  27. Clause résolutoire
  28. Il est prévu que le bail soit résilié de plein droit dans les cas suivants :
    1. Défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou défaut de versement du dépôt de garantie  ;
    2. Défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire  ; et
    3. Troubles de voisinage constatés par une décision de justice et un mois après un rappel à l'ordre resté infructueux.
  29. Honoraires de location
  30. Dispositions applicables
    Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
  31. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
  32. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
  33. Renseignements sur les parties
  34. Bailleur(s)

    Renseignements sur _________________________

    Nom : _________________________

    Numéro de téléphone : _________________________

    Adresse : _________________________

    Courriel : _________________________

  35. Locataire(s)

    Renseignements sur _________________________

    Nom et prénom du locataire (ou colocataire) : _________________________

    Numéro de téléphone du locataire : _________________________

    Courriel : _________________________

  36. Autres conditions particulières

    Dispositions générales
  37. Le présent contrat est soumis au titre premier de la loi du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  38. Toutes les sommes du présent contrat sont en euros.
  39. Toute exemption par le bailleur à l’égard de tout manquement ou retard de la part du locataire à honorer les dispositions de ce contrat ne constituera pas une renonciation aux droits du bailleur quant à tout manquement ou retard de la part du locataire dans le futur.
  40. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, du bailleur et du locataire. Toutes les clauses du contrat doivent être interprétées comme conditions du bail.
  41. Tout montant payable par le locataire au bailleur conformément à toute disposition de ce bail sera considéré à titre de loyer additionnel et sera recouvré par le bailleur à titre d’arriéré de loyer.
  42. Sans consentement écrit du locataire et du bailleur, il n'est pas possible de changer les serrures.
  43. Le locataire doit payer 25 € en plus de loyer s’il paie avec un chèque sans provision. Il doit payer pour chaque chèque sans provision.
  44. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation de ce présent accord. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  45. Ce contrat et l’intérêt du locataire dans ce contrat seront soumis aux charges et privilèges du bien loué actuellement ou dans le futur.
  46. Ce contrat peut être signé en plusieurs exemplaires. La signature fac-simile peut être considérée comme une signature originale.
  47. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
  48. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur ou propriétaire pour couvrir toute perte subie ou encourue par eux, découlant de violation, inexactitude ou fausseté. Cette indemnisation sera continuée après la résiliation du bail, nonobstant autres dispositions contraires du bail.
  49. Le locataire accepte que le bailleur n'est pas responsable des  blessures ou décès que le locataire ou un invité du locataire peut subir. De plus, le bailleur n'est pas responsable des dommages aux biens du locataire  y compris aux véhicules et aux biens s'y trouvant.
  50. Le locataire est responsable des invités qui lui rendent visite ou qui viennent réparer le logement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le locataire sera responsable de tous les membres de sa famille, invités, employés et réparateurs.
  51. Les délais sont de rigueur dans ce contrat. Toutes les périodes aux termes du bail sont comptées en jours ouvrables. Si une échéance tombe un jour de weekend ou un jour férié, l'échéance sera reportée au prochain jour ouvrable. Un jour ouvrable finit à 17h dans la zone horaire où le logement est situé.

Fait à _____________________________________________ le ______________________________.

_______________________________
Bailleur : _________________________


_______________________________
Locataire : _________________________

Le locataire reconnaît qu'il a reçu un exemplaire de ce contrat signé par le locataire et le bailleur en ce jour le 22 octobre 2026.

_______________________
Locataire : _________________________

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Aide / FAQ
Bail d'habitation Aperçu du document
Aperçu du documentAbout this Document
Dernière mise à jour le 24 septembre 2026

Rédigé par 

Vérifié par 

💡 À retenir

Un bail d'habitation est un contrat écrit entre un bailleur et un locataire qui définit les conditions de location d'un logement utilisé comme résidence principale : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, obligations des parties et conditions de fin du bail.

Quel bail d'habitation vous faut-il ?

Le type de bail dépend notamment du type de logement et de la situation du locataire.

Type de bail Description
Bail vide Pour louer un logement non meublé comme résidence principale.
Bail meublé Pour louer un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie quotidienne.
Bail étudiant Pour louer un logement meublé à un étudiant pour une durée de 9 mois.
Baill mobilité Pour certaines locations meublées temporaires, notamment dans le cadre d'une mobilité professionnelle, d'une formation ou d'un stage.

Bon à savoir

Le bail étudiant et le bail mobilité sont des formes particulières de location meublée. Ils répondent toutefois à des règles spécifiques.

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ?

Un bail d'habitation est un contrat écrit signé entre un propriétaire (appelé bailleur) et un locataire. Il définit les règles et les conditions de la location d'un logement utilisé comme résidence principale.

On l'appelle aussi :

  • Contrat de location
  • Contrat de bail
  • Bail résidentiel

Ce document encadre les droits et les obligations des deux parties pendant toute la durée de la location : loyer, charges, entretien, durée, renouvellement et fin du bail.

En France, le bail d'habitation est principalement régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le bail doit être établi par écrit et, pour les locations concernées, être conforme au modèle réglementaire de contrat de location. Le contrat type applicable aux locations concernées est défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Pour consulter le texte officiel encadrant les contrats types de location, vous pouvez consulter le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 sur Légifrance.

Qui sont les parties au contrat de location ?

  • Bailleur (ou propriétaire) : une personne qui loue son bien immobilier en contrepartie du versement d'un loyer.
  • Locataire (ou preneur) : une personne qui s'engage à payer le loyer pour habiter les lieux pendant la durée prévue dans le bail d'habitation.

Le contrat peut également préciser les informations relatives à un gestionnaire lorsque le logement n'est pas géré directement par le propriétaire.

Bon à savoir

Le bail peut également prévoir plusieurs locataires et, selon la situation, l'intervention d'un mandataire, d'un garant ou d’une garantie locative.

Qui doit utiliser un bail d'habitation ?

Toute personne impliquée dans la location d'un logement à usage de résidence principale a intérêt à rédiger un bail d'habitation.

Cela comprend notamment :

  • Les propriétaires bailleurs, qu'ils louent un appartement, une maison ou une chambre ;
  • Les gestionnaires immobiliers qui gèrent plusieurs biens pour le compte de propriétaires ;
  • Les investisseurs immobiliers qui mettent des biens en location ;
  • Les particuliers qui louent un logement à un proche ou à un membre de leur famille ;
  • Les locataires dont le propriétaire n'a pas encore fourni de bail écrit.

Pourquoi rédiger un bail d'habitation ?

Un bail d'habitation protège les parties et permet de formaliser les conditions de la location.

Il permet de :

  • Fixer les règles dès le départ : montant du loyer, date de paiement, charges et dépôt de garantie
  • Prévenir les malentendus : qui paie quoi, qui effectue les réparations et quelles sont les règles d'usage du logement
  • Avoir une preuve écrite en cas de litige entre bailleur et locataire
  • Respecter les règles applicables à la location d'un logement

Quels sont les types de bail d'habitation en France ?

Il existe plusieurs types de baux d'habitation selon la situation du logement et du locataire.

Bail vide (non meublé)

Pour une location vide, les principales règles à retenir sont les suivantes :

  • Durée minimale : 3 ans
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges
  • Préavis locataire : 3 mois (réduit à 1 mois dans plusieurs cas prévus par la loi, notamment en zone tendue)
  • À savoir : régime de droit commun, reconduction tacite à l'échéance

Bail meublé classique

La location meublée classique se distingue notamment par les éléments suivants :

  • Durée minimale : 1 an
  • Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges
  • Préavis locataire : 1 mois
  • À savoir : un inventaire du mobilier est obligatoire

Bail étudiant (meublé)

Destiné aux étudiants, ce type de bail répond à des règles spécifiques :

  • Durée : 9 mois
  • Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges
  • Préavis locataire : 1 mois
  • À savoir : non renouvelable automatiquement, réservé aux étudiants

Bail mobilité (meublé)

Le bail mobilité est conçu pour les locations temporaires dans certaines situations de mobilité :

  • Durée minimale : 1 mois (10 mois maximum)
  • Dépôt de garantie : aucun
  • Préavis locataire : 1 mois
  • À savoir : réservé aux personnes en mobilité professionnelle, en formation, en stage, en mission temporaire ou dans certaines autres situations prévues par la réglementation.

💡 À retenir

Le choix du bail dépend principalement du type de logement (vide ou meublé) et de la situation du locataire.

Le bail étudiant et le bail mobilité sont des formes particulières de location meublée. Ils répondent toutefois à des règles spécifiques.

Quelle est la différence entre un bail vide et un bail meublé ?

Le choix entre un bail vide et un bail meublé dépend de l'état du logement mis en location et de la situation de la location.

Un bail vide concerne un logement loué sans mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre de façon autonome. La durée du bail est généralement d'au moins 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier.

Un bail meublé concerne un logement équipé du mobilier nécessaire pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

Le mobilier comprend notamment une literie, des rideaux, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle et des ustensiles, une table et des chaises, des rangements, des luminaires et du matériel d'entretien ménager.

Le loyer d'un logement meublé est généralement plus élevé que celui d'un logement vide équivalent, compte tenu du mobilier mis à disposition.

Bail vide Bail meublé
Durée classique 3 ans 1 an
Bail étudiant Non 9 mois
Dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges
Préavis locataire 3 mois (réduit à 1 mois dans plusieurs cas prévus par la loi, notamment en zone tendue) 1 mois
Mobilier Non  Oui

Pour en savoir plus sur les règles applicables aux locations meublées et non meublées, consultez les informations officielles proposées par Service-Public.fr.

Que contient un bail d'habitation conforme à la loi ?

Le bail d'habitation doit contenir les informations nécessaires pour identifier les parties, le logement et les principales conditions de la location. Les mentions et documents à prévoir peuvent varier selon le type de location et les caractéristiques du logement.

1. Type de bail

Le contrat précise d’abord le type de location choisi et l’usage prévu pour le logement :

  • Bail vide ou bail meublé
  • Usage du logement : exclusif d'habitation ou mixte (habitation + activité professionnelle)

2. Propriétaire et locataire

Le bail identifie les différentes parties et, le cas échéant, le professionnel chargé de la gestion du logement :

  • Coordonnées du bailleur (particulier ou entreprise)
  • Coordonnées du gestionnaire, lorsqu'il y en a un
  • Coordonnées du ou des locataires

3. Durée du bail

La durée varie selon le type de location et la situation du bailleur :

  • Date de prise d'effet et durée du bail.
  • Location vide : 3 ans (6 ans si le propriétaire est une entreprise), ou 1 à 3 ans en cas de motif professionnel ou familial (bail vide d'exception)
  • Location meublée : 1 an (bail classique), 9 mois (bail étudiant), ou 1 à 10 mois (bail mobilité)

4. Description du logement

Qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un studio ou d'une chambre, le bail doit décrire précisément le bien loué :

  • Adresse
  • Surface habitable
  • Nombre de pièces
  • Nature et équipements du logement
  • Identifiant fiscal du logement, lorsque cette information est applicable
  • Année de construction
  • Classe énergétique du DPE

Le site Service-Public précise notamment que l'identifiant fiscal et la classe DPE ne sont pas exigés dans les mêmes conditions dans certains territoires ultramarins.

5. Loyer, charges et dépôt de garantie

Cette partie regroupe les principales informations financières du contrat :

  • Montant du loyer hors charges
  • Modalités et date de paiement
  • Modalités de récupération des charges
  • Montant du dépôt de garantie, lorsqu'il est prévu
  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, lorsque cette information est requise
  • Indications en cas de zone tendue et d'encadrement des loyers
  • Indice de référence des loyers (IRL) pour la révision annuelle
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage et année de référence des prix de l'énergie utilisés pour l'estimation, lorsque cette information est requise

Bon à savoir : Le montant du loyer et les mentions à intégrer au bail peuvent dépendre de la localisation du logement, notamment lorsqu'il se trouve dans une zone soumise à l'encadrement des loyers.

6. Travaux

Le contrat peut également préciser les travaux réalisés ou prévus et leurs éventuelles conséquences sur le loyer :

  • Travaux effectués ou prévus par le bailleur et majoration de loyer associée
  • Travaux effectués par le locataire en contrepartie d'une réduction de loyer

7. Clauses et obligations

Le bail peut prévoir certaines clauses destinées à encadrer les obligations du bailleur et du locataire.

Il doit notamment comporter une clause résolutoire dans les conditions prévues par la réglementation.

Bon à savoir : Certaines clauses sont interdites

Les parties peuvent convenir de certaines clauses complémentaires, mais elles doivent respecter la réglementation. Certaines clauses sont interdites et ne peuvent pas être appliquées, notamment celles imposant le prélèvement automatique du loyer ou interdisant au locataire d'héberger certaines personnes.

8. Annexes au bail

Selon la situation, le bail peut notamment être accompagné de :

Dossier de diagnostic technique (DDT)

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
  • Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque l'installation est concernée
  • Diagnostic de l'installation intérieure de gaz, lorsque l'installation est concernée
  • État des risques, lorsque le logement est situé dans une zone concernée
  • Diagnostic bruit, lorsque le logement est situé dans une zone concernée

Autres documents

  • Notice d'information
  • État des lieux d'entrée
  • Attestation d'assurance contre les risques locatifs
  • Acte de cautionnement ou garantie Visale, lorsque cela s'applique
  • Grille de vétusté, lorsqu'elle est prévue
  • Convention Anah, lorsqu'elle s'applique
  • Extrait du règlement de copropriété, lorsque le logement est situé dans une copropriété
  • Autorisation ou déclaration préalable de mise en location, lorsque le logement est situé dans une zone concernée

Bon à savoir

La liste des informations et documents à fournir peut varier selon le type de bail, les caractéristiques du logement et la situation des parties.

Pour vérifier les informations à faire figurer dans un contrat de location, consultez les informations officielles de Service-Public.fr sur le contrat de location.

Quelles informations doivent figurer dans un bail d'habitation ?

Les règles applicables au bail évoluent régulièrement. En 2026, une attention particulière doit notamment être portée aux informations relatives à l'identification du logement et à sa performance énergétique.

Le bail doit notamment comporter, lorsque ces informations sont applicables :

  • L'identifiant fiscal du logement ;
  • La classe énergétique du logement (DPE) ;
  • Les informations relatives à la performance énergétique ;
  • Les dépenses théoriques de chauffage et l'année de référence des prix de l'énergie, lorsque cette mention est requise.

Ces informations s'ajoutent aux autres mentions obligatoires présentées dans la section précédente.

💡 À retenir

Avant de signer un bail, vérifiez notamment que les informations concernant le logement, sa surface et sa performance énergétique sont correctement renseignées.

Quelles sont les règles du DPE pour louer un logement ?

Le DPE fait partie des informations importantes à prendre en compte lors de la location d'un logement.

Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, seuls les logements classés A à F peuvent être loués avec un bail d'habitation. À partir de 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués, puis ce sera le tour des logements classés E à partir de 2034.

À retenir : les logements classés G ne peuvent plus être loués en métropole depuis 2025.

Classe DPE Règles de location en métropole
A à F Location possible en 2026, sous réserve des autres critères de décence.
G Location interdite depuis le 1er janvier 2025.
F Location interdite à partir du 1er janvier 2028.
E Location interdite à partir du 1er janvier 2034.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE a évolué pour l'électricité. Le coefficient de conversion utilisé pour l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Certains logements chauffés à l'électricité peuvent donc voir leur classe énergétique évoluer.

Pour connaître les règles officielles concernant la performance énergétique des logements et leur mise en location, consultez les informations de Service-Public.fr sur le logement et le DPE.

Comment créer son bail d'habitation avec DocumentsLégaux ?

DocumentsLégaux vous permet de créer votre bail d'habitation personnalisé en ligne à partir d'un questionnaire guidé.

1. Choisissez le type de bail

Indiquez si vous souhaitez créer un bail vide, un bail meublé, un bail étudiant ou un bail mobilité.

2. Renseignez les parties

Ajoutez les informations concernant le propriétaire et le ou les locataires.

3. Décrivez le logement

Renseignez les informations sur le logement : type, adresse, surface, usage et caractéristiques.

4. Indiquez le loyer et les charges

Précisez les montants, la date de paiement et les informations nécessaires concernant le loyer et les charges.

5. Finalisez votre document

Ajoutez les travaux et les clauses particulières applicables à votre situation, puis téléchargez votre document au format PDF, prêt à être signé.

Vous pouvez également modifier votre document à tout moment.

Questions fréquentes sur le bail d'habitation

Quelle est la durée d'un bail d'habitation ?

toggle-arrow

La durée dépend du type de bail. Un bail vide est généralement conclu pour 3 ans lorsque le bailleur est un particulier. Un bail meublé classique est généralement conclu pour 1 an. Le bail étudiant dure 9 mois et le bail mobilité peut durer de 1 à 10 mois.

Quel est le montant du dépôt de garantie pour un bail d'habitation ?

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Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location. Il est généralement limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé classique.

Quel est le préavis d'un bail d'habitation ?

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Le préavis dépend notamment du type de bail et de la situation du logement. Pour un logement meublé, le locataire dispose généralement d'un préavis d'un mois. Pour un logement vide, le préavis est généralement de trois mois, avec certaines exceptions.

Peut-on faire un bail d'habitation sans contrat écrit ?

toggle-arrow

Le bail d'habitation doit être établi par écrit et respecter le contrat type applicable aux locations concernées.

Quelle est la différence entre un bail meublé et un bail mobilité ?

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Le bail mobilité est une forme particulière de location meublée destinée à certaines situations temporaires. Il répond à des conditions spécifiques concernant notamment sa durée et les personnes pouvant en bénéficier.

Quels documents faut-il annexer à un bail d'habitation ?

toggle-arrow

Les annexes dépendent du type de location et des caractéristiques du logement. Elles peuvent notamment comprendre la notice d'information, l'état des lieux, les diagnostics immobiliers et, pour une location meublée, l'inventaire du mobilier.

Le DPE doit-il apparaître dans le bail ?

toggle-arrow

Les informations relatives à la performance énergétique du logement font partie des informations prévues dans le contrat type applicable aux locations concernées.

Peut-on ajouter des clauses particulières à un bail d'habitation ?

toggle-arrow

Oui, certaines clauses particulières peuvent être ajoutées lorsqu'elles sont compatibles avec la réglementation. Certaines clauses sont toutefois interdites et ne peuvent pas être appliquées.

Combien d'exemplaires du bail d'habitation faut-il signer ?

toggle-arrow

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat, afin que chacune puisse disposer d'un exemplaire.

Documents associés :

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