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Dernière mise à jour le 30 mai 2024

Bail professionnel

Autres dénominations :

Le bail professionnel est aussi connu sous les noms suivants :

  • Bail professions libérales
  • Bail professionnel loi Alur
  • Bail professionnel mixte
  • Bail profession libérale

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est utilisé pour la location de locaux utilisés pour une activité qui n’est pas considérée comme commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Le bail professionnel est principalement utilisé pour les professions libérales ou les activités immobilières.

Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Un bail commercial est utilisé à des fins commerciales artisanales et industrielles. Un bail professionnel est utilisé pour des activités immobilières ou à des fins non commerciales (comme les comptables ou les avocats).

En outre, un bail professionnel peut être conclu pour une durée minimale de 6 ans, tandis qu’un bail commercial doit être fixé pour au moins 9 ans.

En termes de résiliation, un bail professionnel peut être résilié à tout moment à condition d’un préavis de 6 mois. Un bail commercial ne peut être résilié qu’à la fin de chaque période de 3 ans accompagnée d’un préavis de 6 mois.

Quelle est la durée d’un bail professionnel ?

La durée minimale d’un bail professionnel est de 6 ans. La durée peut être plus longue que cela et peut continuer à être renouvelé, il doit simplement répondre à l’exigence minimale.

Que doit-on obligatoirement inclure dans le bail professionnel ?

Le contenu du bail professionnel est principalement laissé à la discrétion des parties.

Les seuls éléments obligatoires sont que le bail soit fait par écrit et qu’il comprenne les renseignements clés d’un bail. Ces renseignements comprennent :

  • Renseignements sur les parties
  • Description du local loué
  • Le montant total du loyer
  • La durée du loyer
  • Les droits et responsabilités de chaque partie

Comment le bail est-il résilié ?

Le preneur peut résilier le bail à tout moment, quelle que soit la durée précisée dans le contrat. Si le locataire souhaite résilier le bail, il doit en informer le locateur par écrit et lui donner un préavis d’au moins six mois.

Le bailleur n’a pas le droit d’annuler à tout moment. Ils doivent attendre la fin de la durée du bail et, s’ils souhaitent y mettre fin, ils doivent fournir au locataire un avis écrit de non-renouvellement. Cela doit également être donné avec un préavis d’au moins 6 mois.

Formulaires connexes :

  • Bail commercial: Le Bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
  • Contrat de location: Le Contrat de location crée un bail résidentiel entre un bailleur et un locataire.
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