Formulaires et documents juridiques

Répondre à quelques questions simples
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A

  • Accord de confidentialité
    L'Accord de confidentialité protège vos informations confidentielles ou vos inventions révélés pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties. L'Accord de confidentialité protège les informations confidentielles liées aux opérations commerciales, aux inventions, et aux relations entre employeur et employé.
  • Accord de non-divulgation
    L'Accord de non-divulgation protège vos informations confidentielles ou vos inventions révélés pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties. L'Accord de non-divulgation protège les informations confidentielles liées aux opérations commerciales, aux inventions, et aux relations entre employeur et employé.
  • Accord de séparation
    L'Accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare
  • Acte de vente
    L'Acte de vente transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur et sert de reçu de vente.
  • Attestation sur l'honneur
    L'Attestation sur l'honneur est un document par lequel on affirme, sous peine de sanctions pénales, que les faits affirmés sont vrais.

B

  • Bail commercial
    Le Bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.

C

  • Conditions générales d'un site web
    Les conditions générales d’un site web est un document qui détaille l'ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire du site web.
  • Contrat d'apport d'affaires
    En contrepartie d'une rémunération, un apporteur d'affaires présente de nouveaux clients à une entreprise. Le Contrat d'apport d'affaires précise les modalités et les attentes du rapport entre l'apporteur d'affaires et l'entreprise.
  • Contrat de cession de droit à l'image
    Le Contrat de cession de droit à l'image permet à une personne de donner à un tiers le droit d'utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'image et la rémunération du modèle ou acteur/actrice.
  • Contrat de cession de droits d'auteur
    Le contrat de cession de droit d'auteur permet à un auteur ou créateur de donner à un tiers le droit d'utiliser son oeuvre littéraire, graphique ou autre selon les modalités convenues par les parties. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'oeuvre et la rémunération du créateur ou auteur.
  • Contrat de cession de marque
    Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire d'une marque déposée de la céder ou la vendre à un tiers. Le vendeur est aussi dénommé le cédant et l'acheteur est aussi dénommé le cessionnaire.
  • Contrat de distribution
    Un Contrat de distribution est conclu entre un distributeur indépendant et un fournisseur, précisant les conditions de leur relation en ce qui concerne la distribution de biens et/ou de services.
  • Contrat de location
    Le Contrat de location crée un bail résidentiel entre un bailleur et un locataire.
  • Contrat de mariage
    Un Contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui sont sur le point de se marier et qui souhaitent régler les questions financières et de propriété actuelles et futures avant le début du mariage.
  • Contrat de mission de consultant
    Le Contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.
  • Contrat de prestataire indépendant
    Le Contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un prestataire indépendant et son client.
  • Contrat de prestation de service
    Le Contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un prestataire et son client.
  • Contrat de prêt d'argent
    Un prêt d'argent établit les modalités d'un prêt d'argent entre des particuliers, des enterprises ou entre un particulier et une enterprise.
  • Contrat de sous-location commerciale
    Le Contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
  • Contrat de sous-location résidentielle
    Le Contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.
  • Contrat de travail
    Le Contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
  • Contrat de vente
    Un Contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.
  • Convention de PACS
    La Convention de PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui habitent ensemble mais ne sont pas mariées pour organiser leur vie commune.
  • Convention de concubinage
    Une Convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Convention parentale
    La Convention parentale a pour but de protéger les intérêts de l'enfant mineur. La convention/Le plan précise les modalités de l'hébergement de l'enfant et d'accès à l'enfant, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

D

  • Décision unilatérale de l'employeur (santé)
    La décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé) est un document décrivant le plan complémentaire de soins de santé mis en œuvre par l'entreprise, pour ses employés.

E

  • État des lieux
    L'État des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.

L

  • Lettre de mise en demeure
    La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par lettre recommandée pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique pourquoi le paiement est demandé ou l’action est requise et comment effectuer le paiement ou réaliser l’action.

M

  • Mandat de protection future
    Le Mandat de protection future est un contrat par lequel le mandant organise à l’avance la protection de sa personne et sa patrimoine.

P

  • Pacte de colocation
    Le Pacte de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires envers l'un à l'autre.
  • Politique de confidentialité d'un site web
    Une Politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.
  • Procuration (Mandat)
    La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complète de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité.
  • Procès-verbal d'assemblée d'une association
    Le procès-verbal d’une assemblée générale d’une association est un document destiné aux membres d’une association définie à l’article 1901 qui souhaitent documenter le procès-verbal de leur assemblée générale.
  • Procès-verbal d'assemblée générale (Société)
    Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire permet aux associés d'une société d'enregistrer les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
  • Procès-verbal des décisions de l'associé unique
    Le procès-verbal des décisions de l’associé unique permet à un associé unique d’une société d’enregistrer les décisions prises par la société.

R

  • Reconnaissance de dette
    La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.

S

  • Statuts SAS/SASU
    Statuts SAS/SASU - Une SAS est une société par actions simplifiée utilisée pour les transactions commerciales. Une SAS est souvent avantageuse pour les entreprises qui souhaitent avoir des relations ou des coentreprises avec des entreprises étrangères.
  • Statuts SCI
    Statuts SCI - Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
  • Statuts d'une EURL
    Les Statuts d'une entreprise unipersonelle à responsabilité limitée (EURL) - L'EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
  • Statuts d'une SARL
    Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) - La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts d'une entreprise ou d'une association
    Créer des statuts pour votre entreprise ou association.

T

  • Testament
    Le Testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera le liquidateur et ses fonctions.