Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette reconnaît un prêt en argent entre les parties concernées. Le souscripteur (celui qui reçoit le prêt) s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire (celui qui accorde le prêt) ou à l'ordre du bénéficiaire.
La reconnaissance de dette est souvent utilisée lorsque la somme est relativement modeste et la transaction de prêt est simple.
Les mentions d’une reconnaissance de dette :
- La dénomination « Reconnaissance de dette » dans le titre et le texte
- La promesse de payer une somme déterminée, sans aucune condition
- La date d’échéance de la dette
- Le lieu de paiement
- L’identité du bénéficiaire
- La date et le lieu de signature ou souscription du contrat
- La signature du souscripteur
Qu’est-ce que la défaillance ?
Une défaillance se produit lorsque le souscripteur ne fait pas le paiement comme prévu. En cas de défaillance, selon le principe de solidarité des signataires, chaque signataire peut être tenu responsable du paiement intégral du montant dû. Un tiers peut donner sa garantie de payer la dette en cas de défaillance du souscripteur. Le donneur de l’aval est un avaliste (ou avaliseur).
Qu’est-ce que l'endossement ?
Pour endosser une reconnaissance de dette, on signe et on indique au verso du contrat la mention « payez à l’ordre de … » pour le transmettre à un autre bénéficiaire. Une signature toute courte sans cette mention suffirait aussi. Le porteur actuel de la reconnaissance de dette est l’endosseur et le prochain porteur est l’endossataire. En apposant sa signature, l’endosseur garantit le contrat à l’égard du porteur. Le nouveau porteur ne signe pas le contrat au départ, mais il peut le transmettre en le signant en tant qu‘endosseur avant de le remettre au nouveau porteur/endossataire.
Que faire en cas de défaut d’indication de la date d’échéance ou du lieu de paiement ?
La reconnaissance de dette peut être payable à vue, à un certain délai de date, à un certain délai de vue, ou à un jour fixe (à une certaine date). Si la date d’échéance n’est pas indiquée, la dette est considérée comme payable à vue. Si le lieu de paiement n’est pas indiqué, le lieu de la création du contrat est considéré comme le lieu de paiement et si le lieu de la création du contrat n’est pas indiqué, le lieu désigné à côté du nom du souscripteur est considéré comme le lieu de la création du contrat.
Documents connexes :
