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RECONNAISSANCE DE DETTE


         


         

Souscripteur :

______________________________, dont l'adresse est ______________________________
(« l'emprunteur »)

Bénéficiaire :

______________________________, dont l'adresse est ______________________________
(« le prêteur »)

Montant du prêt : __________________________

Date de versement : _____________

  1. Contre valeur reçue, l'emprunteur s’engage à rembourser au prêteur, à l’adresse fournie à l'emprunteur par écrit, le montant de _____________ €, sans intérêt payable sur le montant impayé.

  2. L’emprunteur remboursera la totalité du prêt le 1 octobre 2023.

  3. L'emprunteur peut rembourser le solde impayé au prêteur sans nulle prime ni pénalité à tout moment sans être en défaut aux termes de cette reconnaissance de dette.
  4. Nonobstant toute disposition contraire dans cette reconnaissance de dette, si l'emprunteur manque au respect des obligations aux termes de cette reconnaissance de dette, le prêteur peut déclarer le montant du prêt et les intérêts dus aux termes de cette reconnaissance de dette à cette date immédiatement exigibles.
  5. Tous les coûts, les frais et les dépenses, y compris la totalité des frais juridiques encourus par le prêteur pour faire appliquer cette reconnaissance de dette à la suite d’un défaut de la part de l'emprunteur, sans toutefois s’y limiter, seront ajoutés au montant impayé et seront immédiatement payés par l'emprunteur.
  6. Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition de la présente reconnaissance de dette est jugé invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal, seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable; le reste des dispositions de la présente reconnaissance de dette n’en sera en aucun cas affecté ou invalidé.
  7. Cette reconnaissance de dette sera régie et interprétée conformément aux lois françaises.
  8. Cette reconnaissance de dette lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs de l'emprunteur et du prêteur. L'emprunteur renonce à la présentation, à l’avis de non-paiement, au protêt, et à l'avis de protêt.



Fait à ______________________________________________ le 1 octobre 2023


Signature du prêteur : _________________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Signature de l'emprunteur : _____________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Aide / FAQ
Reconnaissance de dette Aperçu du document
Aperçu du documentAbout this Document

Dernière mise à jour 23 mai 2023

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette (ou contrat d’emprunt) est un contrat qui documente les conditions d’une entente financière entre deux parties. L’emprunteur s’engage à rembourser la somme au prêteur, et l’entente permet de préciser la manière dont il remboursera l’argent.

À qui une reconnaissance de dette est-elle utile ?

La plupart des gens qui utilisent la reconnaissance de dette de DocumentsLégaux le font dans le cadre de prêts relativement simples accordés à une personne de confiance, généralement pour un montant plus modeste que ceux qui se tournent vers le contrat de prêt d’argent. La reconnaissance de dette permet d’officialiser la transaction pour éviter les conflits ultérieurs.

On peut utiliser une reconnaissance de dette, par exemple, dans les contextes suivants :

  • Les achats, comme un véhicule, un bateau ou du mobilier.
  • L’immobilier, comme pour faire des rénovations.
  • Les études, pour les frais de scolarité et autres dépenses.
  • Les dettes, par exemple pour aider un ami à rembourser.

Quels renseignements trouve-t-on dans une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette de DocumentsLégaux vous aide, un écran à la fois, à entrer les différentes informations que vous pouvez saisir pour créer votre reconnaissance de dette :

  • Des détails sur le prêt : le montant, le taux d’intérêt (s’il y a lieu), la date à laquelle la somme sera remise à l’emprunteur.
  • Des informations sur le remboursement : la fréquence des versements, leur montant et la date à laquelle le premier sera fait.
  • Des renseignements sur la protection pour le prêteur : les garanties offertes par l’emprunteur (s’il y a lieu) ainsi que les pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement.

Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ?

L’emprunteur se trouve en situation de défaut de paiement s’il ne rembourse pas le montant entendu à la date convenue. S’il y a un co-emprunteur, ce dernier devient responsable du paiement complet du montant dû.

Comment faire respecter un contrat de reconnaissance de dette ?

Si l’emprunteur est en défaut de paiement, la présence d’un document écrit donne au prêteur quelques recours.

Il peut commencer par envoyer une lettre de mise en demeure à l’emprunteur pour lui rappeler qu’il est tenu de respecter son engagement de remboursement, et indiquer à l’intérieur de quel délai il doit rectifier la situation.

Si l’emprunteur ne réagit pas, le prêteur peut :

  • Communiquer avec un avocat et lui demander d’envoyer une lettre de recouvrement à l’emprunteur.
  • Intenter une poursuite contre l’emprunteur.
  • Recouvrer l’argent par le biais d’une agence de recouvrement.

Formulaires connexes :

  • Contrat de prêt d’argent: Le contrat de prêt d'argent établit les modalités d'un prêt d'argent entre des particuliers, des enterprises ou entre un particulier et une enterprise.
  • Testament: Le testament permet de décrire vos dernières volontés et de nommer à qui reviendra votre patrimoine familial.
  • Lettre de mise en demeure: La lettre de mise en demeure permet de rappeler à une partie qu’elle ne se conforme pas à l’entente qui a été conclue, et indiquant les conditions qu’elle doit respecter pour remédier à la situation.
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