Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Le contrat de cession de marque permet à un propriétaire d'une marque enregistrée, déposée, ou ni enregistrée ni déposée de la céder ou la vendre à un tiers.

Quelles sont les mentions nécessaires d’un contrat de cession de marque ?

Il est nécessaire que le contrat identifie les parties. Le détenteur actuel est désigné comme le « cédant » et la contrepartie est désignée comme le « cessionnaire ». Le contrat doit aussi préciser les modalités et les renseignements du contrat tels que la rémunération du cédant ou la gratuité de la cession, les renseignements sur l'enregistrement ou le dépôt de la marque, la licence de la marque à autrui, les limitations sur la marque soit par produit ou service soit par durée, le droit de préférence ou préemption au profit du cédant, et des clauses restrictives générales au choix (clause de confidentialité, de non-sollicitation ou de non-concurrence).

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Le cédant a-t-il attribué à autrui une licence de la marque ?

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CONTRAT DE CESSION DE MARQUE

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE en date du 18 avril 2024

ENTRE :

__________ né le 18 avril 2024 et demeurant au __________

(ci-après désigné « Cédant »)

- ET -

__________ demeurant au __________

(ci-après désigné « Cessionnaire »)

En contrepartie des accords contenus dans le présent Contrat de cession de marque, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.

Objet du contrat
En tant que détenteur légitime de la marque décrite ci-dessous (ci-après désignée « la Marque »), le Cédant souhaite aliéner au profit du Cessionnaire tous les droits qu'il détient sur la Marque.
Dans ce contrat, sous réserve des limitations par produits ou services comme énoncées dans le justificatif d'enregistrement annexé à ce contrat, « Marque » désigne la marque « __________ » (encore anonyme), marque française enregistrée le 18 avril 2024 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), sous le numéro __________, pour les produits et services indiqués dans le justificatif d'enregistrement de la Marque annexé à ce contrat.
Droits cédés
Le Cédant cède au Cessionnaire l'intégralité des droits qu'il détient sur la Marque, sans aucun réserve ou limitation par produit, service, ou durée.
Garanties et déclarations
Le Cédant garantit être titulaire légitime de la Marque et déclare que les droits relatifs à cette cession n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou réclamation. Il déclare également que la Marque n'a fait l'objet d'aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.
Le Cédant déclare et garantit qu’il n’a introduit dans la Marque aucune reproduction susceptible de violer les droits des tiers, et que s’il a repris un quelconque élément d’une oeuvre préexistante, il a obtenu l’accord préalable de son auteur, qu’à sa connaissance, les droits cédés ne font actuellement l’objet d’aucune contrefaçon, ni d’aucune action en contrefaçon.
Le Cédant déclare et garantit s’être acquitté de ses obligations en matière de droit à l’image par autorisation expresse sollicitée auprès des personnes physiques ou morales figurant sur la Marque faisant l’objet de la présente cession.
Le Cédant déclare que la Marque n'est pas exploitée.
Le Cédant garantit et déclare qu'il a remis au Cessionnaire tous les documents et informations liés à la Marque en sa possession lors de la signature de ce contrat et il remettra sans tarder tout autre document ou information qu'il découvre ou reçoit après la signature de ce contrat.
Rémunération du Cédant
Le Cessionnaire convient de payer au Cédant en contrepartie de sa cession, une rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de € (hors taxes). Sa rémunération lui sera versée en totalité au plus tard lors de la signature de ce contrat.
Avis
Tout avis exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

Cédant :

Prénom et nom : __________
Adresse : __________

Cessionnaire :

Prénom et nom : __________
Adresse : __________
Lois applicables
Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux français.
Divisibilité
Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
Modification du contrat
Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
Dispositions générales
Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.
Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat.
Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d’arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.
Le présent contrat s’appliquera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs.
Ce présent contrat est établi en plusieurs exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Fait à __________ le 18 avril 2024.

_______________________________________________________
__________
(Cédant)

___________________________
(Témoin - Nom et signature)

_______________________________________________________
__________
(Cessionnaire)

___________________________
(Témoin - Nom et signature)

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